Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2007
| Date de Résolution | 3 juillet 2007 |
| Juridiction | V |
| Nature | Ordonnance |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION
no 905 du 3 juillet 2007 A. 184.075
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. NUSSENZVEIG, avocat, avenue Louise 209/13 1050 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requête introduite le 20 juin 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés le 25 avril 2007 et qui lui a été notifiée par un courrier recommandé à la poste du 24 mai 2007;
Vu le dossier de la procédure communiqué le 28 juin 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours;
Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 5, 7 à 11 et 56;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que la demande de pro deo visant la taxe est sans objet puisque, conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, cette taxe est, lors de l’enrôlement du recours en cassation, inscrite en débet par le greffier en chef;
Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse au requérant la qualité de réfugié de même que le statut de protection subsidiaire;
Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 149 de la Constitution; qu’il soutient que pleine de contradiction et lacunaire, la motivation de la décision de la Commission permanente de recours des réfugiés ne répond pas aux exigences de l’article 149 de la Constitution;
Considérant que l’obligation de motiver les jugements prescrite par l’article 149 de la Constitution est une...
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