Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 avril 2007
| Date de Résolution | 17 avril 2007 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION D'ADMINISTRATION
A R R Ê T
no 170.089 du 17 avril 2007 A.164.034/V-1712
En cause : Hendrik HERMANS demeurant à KAMPENHOUT, Langestraat 45
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Tasson-Snel 38.
Partie intervenante :
Anne OTTEVAERE ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Tedesco 7.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 juin 2005 par laquelle Hendrik HERMANS demande l'annulation de l'arrêté royal du 4 mai 2005 par lequel Anne OTTEVAERE est promue au grade de conseiller auprès du SPF Sécurité sociale, dans le cadre linguistique français;
Vu la requête en intervention du 12 octobre 2005;
Vu l'ordonnance du 20 décembre 2005 accueillant l'intervention d’Anne OTTEVAERE;
Vu le mémoire en réponse;
Vu le rapport de M. M. LEFEVER, premier auditeur chef de section;
V-1712-1/4
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 2006, fixant l'affaire à l'audience du 15 février 2007;
Entendu M. L. HELLIN, conseiller d’État, en son rapport;
Entendu, en ses observations, Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, qui comparaît loco Me J.-F. DE BOCK, avocat, pour la partie défenderesse, et loco Me E. JACUBOWITZ, avocat, pour la partie intervenante;
Entendu M. M. LEFEVER, premier auditeur chef de section, en son avis conforme;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, par un courrier du 18 avril 2006, le requérant notifie au Conseil d’État ce qui suit :
" Par la présente, je retire ma plainte contre le Ministre des Affaires sociales concernant la nomination de Mme Anne OTTEVAERE au grade de conseiller. En effet, le soussigné a lui-même été nommé au grade de conseiller par arrêté royal du 12 janvier 2006, publié au Moniteur belge du 31 janvier 2006, et ne justifie donc plus d’un intérêt à la cause.
Si toutefois des dépens sont liés à la présente cause, je vous prierais de bien vouloir les mettre à la charge du Ministre des Affaires sociales, dès lors que le recours n’était pas téméraire";
Considérant que ce courrier peut s’interpréter comme un désistement d’instance; que le dossier en possession du Conseil d’État ne comprend aucun élément...
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