Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 janvier 2007
| Date de Résolution | 11 janvier 2007 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 166.528 du 11 janvier 2007
A. 113.486/2792
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes F. & R. COEL, avocats, Kardinaal Mercierplein 8 2800 Mechelen,
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 octobre 2001 par XXX, de nationalité russe, qui demande l’annulation de la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides confirmant le refus de séjour prise à son égard, le 10 septembre 2001;
Vu l'ordonnance du 22 février 2002 accordant au requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire;
Vu le dossier administratif;
Vu le mémoire ampliatif;
Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 23 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers;
Vu la lettre du 14 février 2006 par laquelle la partie requérante demande à être entendue;
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Vu l'ordonnance du 30 octobre 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 30 novembre 2006;
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me P. MEULEMANS, loco Mes F. & R. COEL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme HUPE, attaché, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. BOUVIER, auditeur général;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que conformément à l’article 20 de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers, le recours en annulation doit être introduit au plus tard le trentième jour qui suit celui de la notification de l’acte attaqué;
Considérant que suivant une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsque la décision est notifiée par un pli recommandé à la poste, ce pli est réputé avoir été remis à son destinataire, sauf preuve contraire apportée par celui-ci, le lendemain de son envoi;
Considérant toutefois que l’article 53bis du Code judiciaire, inséré par l’article 2 de...
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