Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2006
| Date de Résolution | 19 septembre 2006 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 162.528 du 19 septembre 2006
A. 128.816/9202
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SUINEN, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège,
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. --------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 octobre 2002 par XXX , de nationalité bulgare, qui demande l’annulation de la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides confirmant le refus de séjour prise à son égard, le 30 septembre 2002;
Vu la demande introduite le même jour par le même requérant qui sollicite la suspension de l'exécution de la même décision;
Vu l'ordonnance du 8 novembre 2002 qui accorde à la partie requérante le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure en suspension;
Vu le dossier administratif;
Vu le rapport de M. JANS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 7 et 26 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers;
Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 26 avril 2006, les convoquant à comparaître le 1er juin 2006 à 9 heures 30;
- 9202 - 1/8
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me PIRET, loco Me SUINEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme KANZI, attaché, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. JANS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant est arrivé en Belgique le 3 août 2000 et qu’il s’est déclaré réfugié le 4 août 2000; que le 17 octobre 2000, le délégué du ministre de l’Intérieur a pris à son égard une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire contre laquelle il a introduit un recours urgent le 13 décembre 2000; que le 30 septembre 2002, le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides, estimant que la demande du requérant ne se rattachait pas aux critères prévus par la Convention de Genève, a pris une décision confirmative de refus de séjour; que cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée de la manière suivante :
" Vous vous déclarez de nationalité bulgare et d’origine turque. A l’appui de votre demande d’asile vous invoquez les faits suivants.
En septembre 1997, vous auriez eu un accident avec un motard ne détenant pas de permis de conduire. Celui-ci serait décédé lors de son transfert à l’hôpital. Vous auriez été placé en garde à vue par la police, et ce aux fins de l’enquête. Déclaré non-coupable vous auriez été libéré au bout de vingt-quatre heures.
Quatre ou cinq mois plus tard, vous auriez été agressé par la famille du motard décédé et auriez dû être hospitalisé pendant six mois.
Une semaine après votre sortie de l’hôpital, vous auriez été menacé par ces mêmes personnes. Vous auriez décidé alors de vendre votre maison et vos animaux et de vous établir dans un autre village, où vous auriez vécu pendant près de deux ans, de septembre 1998 à juillet 2000, sans rencontrer de problèmes.
Vous auriez quitté votre pays fin juillet 2000. Vous seriez arrivé en Belgique le 3 août 2000 et avez introduit une demande d’asile le 4 août 2000.
Force est de constater que les faits que vous invoquez à l’appui de votre demande d’asile ne se rattachent pas à la Convention de Genève du 28 juillet 1951. En effet, vous déclarez avoir rencontré des problèmes avec une famille de votre village suite au décès accidentel d’un de leurs membres. De tels faits sont d’ordre privé et relèvent du droit commun, et ne sont pas de nature à engendrer dans votre chef une crainte réelle et fondée de persécution du fait de la...
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