Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juillet 2006
| Date de Résolution | 25 juillet 2006 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 161.459 du 25 juillet 2006
-
174.900/VIII-5594
En cause : DELCOURTE Carl, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi,
contre :
la commune de Tubize,
ayant élu domicile chez
Mes Joëlle SAUTOIS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DES VACATIONS SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 14 juillet 2006 par Carl DELCOURTE qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : "- la délibération du Conseil communal du 06.07.2006 de la Commune de TUBIZE dont les bureaux sont sis Grand Place 1 à 1480 TUBIZE au terme de laquelle l’article 12 des statuts de la Régie des Infrastructures est modifié;
- la délibération du Conseil communal du 06.07.2006 de la Commune de TUBIZE dont les bureaux sont sis Grand Place 1 à 1480 TUBIZE au terme de laquelle les 13 administrateurs de la Régie des Infrastructures sont révoqués;
- la délibération du Conseil communal du 06.07.2006 de la Commune de TUBIZE dont les bureaux sont sis Grand Place 1 à 1480 TUBIZE au terme de laquelle sont nommés en qualité d’administrateur de la Régie des Infrastructures les conseillers suivants :
- M. Michel PLUCHART;
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- M. Henri BORREMANS; - M. Michel DERNIES; - Mme Najat MOHDAD; - Mme Lucette LAMBREMONT; - Mme Jeanine LENS; - M. Jean-Claude PIRON; - M. Calogéro DI DIO; - M. Alain ROSENOER; - M. Raymond LANGENDRIES";
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l’annulation des mêmes décisions;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 20 juillet 2006 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me TISON, loco Me GUCHEZ, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que par une délibération du conseil communal de Tubize du 30 juin 2003, le requérant a été désigné, en même temps que douze autres conseillers communaux, administrateur de la Régie communale autonome "Economie, Sports, Culture et Loisirs"; que le 6 octobre 2003, le conseil d'administration de la Régie a délégué au comité de direction, composé de cinq membres, le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles et nécessaires à la réalisation de l'objet de la régie communale autonome; que le requérant, président du conseil d'administration, en fait partie; que le 28 juin 2006, le collège échevinal de Tubize a arrêté l'ordre du jour du conseil communal prévu le 6 juillet 2006; que le requérant ne conteste pas que cette convocation a été déposée par porteur au domicile des conseillers le jour même; que le 29 juin 2006, un conseiller
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communal, Jean-Marc Zocastello, a demandé de porter trois points supplémentaires à l'ordre du jour du conseil communal du 6 juillet 2006 étant la "modification de l'article 12 des statuts de la Régie des Infrastructures", la "révocation des 13 administrateurs de la Régie des Infrastructures" et la "désignation des nouveaux administrateurs de la Régie des Infrastructures"; que le vendredi 30 juin 2006, le bourgmestre de Tubize a établi un ordre du jour complémentaire reprenant notamment la proposition de Jean-Marc Zocastello; qu'il n'est non plus contesté que cet ordre du jour complémentaire a été porté à la connaissance des membres du conseil communal par courrier PRIOR le lundi 3 juillet 2006; que le 6 juillet 2006, le conseil communal de Tubize a notamment pris les trois décisions suivantes : " Objet n/ 2006-07-06-12a : Modification de l'article 12 des statuts de la Régie des
Infrastructures.
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu l'article L1231-10 du CDLD;
Considérant que cet article stipule que plusieurs articles du Code des sociétés - dont l'article 518 - sont applicables aux régies communales autonomes à moins qu'il n'y soit dérogé expressément par la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant que le prescrit de l'article L1122-34 § 2 du CDLD ne constitue pas une dérogation à cet article du Code des sociétés;
Vu l'article 518, § 3, du Code des sociétés dont le contenu est le suivant : «Le terme de leur mandat (des administrateurs) ne peut excéder six ans, ils sont toujours révocables par l'assemblée générale»;
Considérant que cet article est une règle d'ordre public; que, par conséquent, les statuts ne peuvent pas prévoir que le mandat d'administrateur est révocable dans certaines circonstances; qu'au contraire un tel mandat doit toujours être révocable à tout moment («ad nutum»);
Considérant que l'article 12, § 2, des statuts de la régie édicte des modalités de révocation du mandat d'administrateur; que ces modalités sont, par conséquent, nulles de plein droit; qu'il est dès lors nécessaire de modifier cet article;
Considérant qu'il n'est par ailleurs plus opportun de renforcer le quorum des votes nécessaires pour révoquer les membres du comité de direction;
Vu l'article L3131-1, § 1, 7º, du CDLD relatif au champ d'application de la tutelle spéciale d'approbation portant sur les régies communales autonomes;
Considérant que cet article mentionne que seule «la création de régies communales autonomes» est soumise à la tutelle spéciale d'approbation; que la modification des
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statuts d'une régie communale autonome existante...
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