Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 2006
| Date de Résolution | 30 mai 2006 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 159.339 du 30 mai 2006
A.168.752/VIII-5321
En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 20 1083 Ganshoren,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports et de la Mobilité.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 décembre 2005 par Solange VERSTEEGEN qui demande l'annulation : " 1. de l'arrêté du 27 juillet 2005, la nommant au grade d'assistant administratif, avec effet rétroactif au 1er décembre 2003; 2. de l'acte lié : refus unanime de communiquer les éléments justificatifs ayant fondé cette nomination;
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des actes subséquents des 28 juillet 2005, 21 octobre 2005 et 1er décembre 2005; 4. des classements dans le niveau C et dans l'échelle de traitement C3";
Vu la demande introduite simultanément par la même requérante tendant à la suspension de l'exécution des mêmes actes;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 93 et 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
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Vu l'ordonnance du 22 février 2006 convoquant les parties à comparaître le 7 mars 2006;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, la requérante et M. GILLAIN, conseiller général, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l’examen de la cause peuvent être résumés de la manière suivante :
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Nommée agent de l’Etat en 1976, la requérante a ensuite été nommée, dans la carrière particulière des agents de l’Etat, d’abord inspecteur adjoint de 2ème classe à la date du 1er octobre 1986, puis au grade de chef contrôleur à la date du 1er juillet 1998.
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Le 8 juillet 2003, le directeur général de la direction Sécurité routière, service "permis de conduire" du Service public fédéral Mobilité et Transports adresse au directeur du service Personnel et Organisation une lettre ayant pour objet "Description de la fonction de contrôleur - Mme Solange VERSTEEGEN"; après avoir décrit les tâches de l’intéressée, cette lettre conclut : "Vu ce qui précède et suite à la demande de l’intéressée je vous saurais gré de bien vouloir la considérer dès à présent comme "contrôleur". Les missions sur le terrain qui lui sont ordonnées par la direction sont effectuées soit par l’utilisation des transports en commun, soit en faisant usage du parc de véhicules disponibles sur demande".
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Dans le cadre de la réforme des services publics fédéraux, et en particulier du Service public fédéral Mobilité et Transports, et de la modernisation de la carrière des agents de l’Etat, un arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains
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agents du Service public fédéral Mobilité et Transports est adopté le 2 avril 2004 et publié au Moniteur belge le 22 avril 2004.
Cet arrêté royal organise notamment l’intégration des agents du niveau 2 dans le niveau C et la suppression, entre autres, du grade de chef contrôleur (transport terrestre); selon son article 9, les agents titulaires au 1er décembre 2003 des grades rayés de "chef contrôleur (Transport terrestre), fonction administrative" ou de "chef contrôleur (Transport terrestre), fonction technique", "sont, sur base de leur description de fonction, validée par le Directeur général de la Direction générale concernée, nommés" respectivement au grade d’assistant administratif ou d’assistant technique.
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Une note du 11 mai 2004 du directeur du service d’encadrement Personnel et Organisation au directeur de la direction générale Mobilité et Sécurité routière, dont relève la requérante, rappelle qu’un des principes prévus par l’arrêté royal précité du 2 avril 2004 "est que le nouveau grade qui est attribué doit correspondre le plus possible avec la fonction exercée par l’agent concerné", que "Le service d’encadrement P & O devra nominativement, pour chaque membre du personnel, veiller à la transformation de l’ancien grade en un grade correspondant avec la fonction exercée" et qu’à cette fin, ce service "doit disposer, pour chaque membre du personnel, des données relatives aux tâches exercées par chacun d’eux, soit principalement des tâches administratives (fonction administrative) ou principalement des tâches de contrôle et d’inspection (fonction technique)". La note invite la direction générale concernée à faire parvenir au service d’encadrement Personnel et Organisation une liste...
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