Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 février 2006
| Date de Résolution | 21 février 2006 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 155.366 du 21 février 2006
A. 167.404/VIII-5262
En cause : PAYEN Myrianne, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège,
contre :
la commune d'Ixelles,
ayant élu domicile chez
Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 3 novembre 2005 par Myrianne PAYEN tendant à la suspension de l'exécution de la décision du conseil communal de la commune d'Ixelles du 22 septembre 2005 qui la démissionne d'office par mesure disciplinaire de ses fonctions d'institutrice primaire nommée à titre définitif à temps plein;
Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation de la même décision;
Vu le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat;
VIIIr - 5262 - 1/5
Vu l'ordonnance du 2 février 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 15 février 2006;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me RASE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande sont les suivants :
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La requérante est institutrice primaire dans l'enseignement fondamental organisé par la commune d'Ixelles, depuis l'année scolaire 1997-1998. Depuis l'année scolaire 2002-2003, elle exerce ses fonctions dans l'enseignement spécialisé de type 8 en qualité de titulaire de classe. Elle est nommée à titre définitif le 1er février 2004.
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Le 12 janvier 2005, dans la cour de récréation de l'école primaire d'enseignement spécialisé "Les Mouettes", une altercation oppose la requérante et un élève de neuf ans. Selon les témoignages, celle-ci porte plusieurs coups à l'enfant. Elle ne nie pas la matérialité des faits.
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Le 13 janvier 2005, le secrétaire communal suspend la requérante de ses fonctions à titre préventif.
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Le 17 janvier 2005, le Collège des bourgmestre et échevins décide d'entamer une procédure de suspension...
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