Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 2006
| Date de Résolution | 12 janvier 2006 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 153.698 du 12 janvier 2006
A.82.830/VIII-1279
En cause : VAN HENDEN Patrick, avenue de la Basilique 68 7603 Péruwelz,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 mars 1999 par Patrick VAN HENDEN, qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 23 novembre 1998 le licenciant pour cause d'inaptitude professionnelle de son emploi de médecin-inspecteur stagiaire auprès du service de contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, avec un préavis de trois mois;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 2 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
VIII - 1279 - 1/3
Vu l'ordonnance du 9 novembre 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 9 décembre 2005;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en ses observations, Me SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la partie adverse soutient que le recours est tardif; qu'elle expose que l'arrêté attaqué a été notifié au requérant par pli recommandé à la poste le 10 décembre 1998 et que celui-ci reconnaît l'avoir reçu aux environs du 14 décembre 1998; qu'elle considère que la publication par extrait au Moniteur belge du 6 janvier 1999 est sans incidence sur le délai de recours, s'agissant d'un acte administratif à portée individuelle qui devait être notifié à l'intéressé;
Considérant que, dans son mémoire en réplique, le requérant conteste que les formes et délais de recours lui aient été communiqués dans un courrier daté du 10 décembre 1998; qu'il soutient qu'il est inexact de prétendre que l'arrêté attaqué ne devait pas être publié dès lors que l'arrêté le nommant avait lui-même été publié au Moniteur belge; qu'il conclut en ces termes : " C'est donc par le Moniteur...
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