Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 août 2005
| Date de Résolution | 2 août 2005 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 148.018 du 2 août 2005
A.162.001/XIII-3723
En cause : 1. LEROY Géraldine, 2. NEUCKENS Marie-Louise, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège,
contre :
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la Ville de Bouillon,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
Requérante en intervention :
l'Association sans but lucratif ROCHEHAUT LOISIRS, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. -------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 avril 2005 par Géraldine LEROY et Marie-Louise NEUCKENS qui demandent l'annulation du "permis d'urbanisme délivré le 18 janvier 2005 à l'A.S.B.L. ROCHEHAUT LOISIRS pour la construction d'un «centre d'interprétation sur le thème de la ferme vivante» à Bouillon, sur un bien sis rue du Palis, 66, cadastré section A nos 592b et 595, et d'autre part, de la décision du fonctionnaire
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délégué de l'urbanisme de la Région wallonne du 14 janvier 2005 d'octroyer une dérogation au plan de secteur pour cette construction";
Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérantes tendant à la suspension de l'exécution des actes précités;
Vu la requête introduite le 13 mai 2005 par laquelle l'association sans but lucratif ROCHEHAUT LOISIRS demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu le mémoire en intervention;
Vu l'ordonnance du 27 juin 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 28 juillet 2005 à 10.00 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me M. DELNOY, avocat, comparaissant pour les requérantes, Me B. PARMENTIER, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Mes B. PAQUES et S. LEPRINCE, avocats, comparaissant pour la requérante en intervention;
Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
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Le 16 juin 2004, l’architecte Bernard COLLET introduit, au nom et pour le compte de l’A.S.B.L. ROCHEHAUT LOISIRS, une demande de permis d’urbanisme
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ayant pour objet un "centre d’interprétation sur le thème de la ferme" composé de trois bâtiments, une plaine de jeux pour enfants, et un parking, sur un terrain situé à Bouillon Rochehaut, rue du Palis, 66 et au lieu dit "Au Fetschir", cadastré section A, nos 592b-595.
Le projet est situé en zone agricole au plan de secteur de Bertrix-LibramontNeufchâteau adopté par arrêté de l’Exécutif régional wallon du 5 décembre 1984.
Il n’existe pas, pour le territoire où est situé le bien, de plan communal d’aménagement ou de permis de lotir.
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La ville de Bouillon délivre un accusé de réception du dossier complet de la demande le 23 juin 2004.
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Une enquête publique se tient du 25 juin au 12 juillet 2004 et suscite de nombreuses réclamations, parmi lesquelles celle de Madame LEROY.
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Le 24 juin 2004, le service technique communal émet un avis favorable sur la demande.
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Le 22 juillet 2004, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne émet un avis favorable sur la demande.
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A la même date, le groupe régional de Défense contre l’Incendie émet un avis favorable conditionnel sur la demande.
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Une réunion de concertation est organisée le 12 août 2004.
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A la suite de cette réunion, l’architecte de la demanderesse de permis dépose, le 18 août, une notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement plus complète.
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Le 27 août 2004, il communique au collège des bourgmestre et échevins une note relative à l’application de l’article 110 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), rédigée par son conseil, Me B. PAQUES.
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Le 9 décembre 2004, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bouillon émet un avis favorable sur la demande de permis d’urbanisme.
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11. Le 14 janvier 2005, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne accorde à l’A.S.B.L. ROCHEHAUT LOISIRS la dérogation sollicitée moyennant le respect de certaines conditions; il émet par ailleurs un avis favorable conditionnel sur la demande.
Il s’agit du premier acte attaqué par le présent recours.
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En sa séance du 18 janvier 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bouillon délivre le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit du deuxième acte attaqué par le présent recours. Cet acte est rédigé comme suit :
" Le collège des Bourgmestre et Echevins,
Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine; Vu l'article 123, lº de la Nouvelle loi communale;
Vu le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne tel que modifié notamment par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement et à la liste des projets soumis à étude d'incidences;
Considérant que ROCHEHAUT LOISIRS A.S.B.L., rue de la Cense, 21, 6830-ROCHEHAUT a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à rue du Palis, 66 "Au Fetschir", 6830 - ROCHEHAUT, cadastré 8 DIV Son A, nos 592b, 595; et ayant pour objet CONSTRUIRE UN CENTRE D'INTERPRETATION SUR
LE THEME DE LA FERME VIVANTE;
Considérant que le bien est situé en zone agricole au plan de secteur de BertrixLibramont-Neufchâteau adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 5 décembre 1984, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
Considérant que seul le Gouvernement ou le Fonctionnaire délégué peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations;
Considérant que l'avis du Fonctionnaire délégué de la D.G.A.T.L.P., Arlon, a été sollicité en date du 9/12/2004 en application des articles 107 à 118, 385 à 388 et 330 à 343 du Code précité; que son avis est favorable conditionnel; que son avis est libellé et motivé comme suit :
Avis favorable conditionnel
Attendu que le projet se situe en zone agricole au plan de secteur de BertrixLibramont-Neufchâteau;
Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 25/06/2004 au 12/07/2004 sur base de l'article 110 du CWATUP :
Vu les résultats de l'enquête publique, à savoir : • les remarques verbales reprises dans le procès-verbal de clôture d'enquête faisant état de nuisances, perte de tranquillité et obstruction paysagère;
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• 375 signatures se rapportant à une lettre circulaire; signataires pour la plupart non résidants à Rochehaut; réclamation recevable et partiellement fondée en ce qu'elle met en cause :
& la réalisation en zone agricole d'un restaurant de 90 places et d'un shopping center sur base de l'article 110 & le risque de privatisation du chemin communal. • 44 lettres circulaires issues pour la plupart de résidants du...
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