Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mai 2005
| Date de Résolution | 25 mai 2005 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 145.014 du 25 mai 2005
A.160.186/VIII-4905
En cause : BERRENDORF Yves, ayant élu domicile chez Me Alain FRANKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière 91 4000 Liège,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 480, bte 13a 1050 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 février 2005 par Yves BERRENDORF qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 9 janvier 2005 mettant fin de manière anticipée à son mandat de directeur-coordinateur administratif de la police fédérale pour l'arrondissement judiciaire de Verviers;
Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité assortie d'une demande d'astreinte;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
VIII - 4905 - 1/8
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 10 mai 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 23 mai 2005;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me FRANKEN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me HUDSYN, loco Me JASPAR, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l’examen de la cause sont les suivants :
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Le requérant était, jusqu’à l’acte attaqué, directeur coordinateur administratif de l’arrondissement judiciaire de Verviers. Il a été désigné en cette qualité, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par un arrêté royal du 30 janvier 2001 produisant ses effets le 1er février 2001.
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Le commissionnaire divisionnaire chef de corps de la zone de police Aubel-Baelen-Herve-Limbourg-Olne-Plombières-Thimister-Clermont a déposé une plainte à l’encontre du requérant par une lettre du 18 avril 2000 adressée à l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale.
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A la suite de cette plainte, les services de l’inspection générale ont entamé une enquête administrative concernant le requérant. Cette enquête s’est terminée par un rapport daté du 2 février 2004; en conclusion dudit rapport, on peut lire ce qui suit : "Tous ces éléments nous amènent à nous demander si Monsieur BERRENDORF est à même d’assumer convenablement les fonctions de Directeur coordinateur. Par conséquent, nous recommandons qu’il soit procédé, comme la loi le prévoit, à une évaluation intermédiaire".
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Le 10 mars 2004, le président de la commission d’évaluation écrit ce qui suit au requérant :
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" Concerne : Votre évaluation intermédiaire périodique comme mandataire (art. VII.III.89 PJPol)
Monsieur le Directeur,
Vous avez été désigné comme directeur coordinateur de l’arrondissement judiciaire de Verviers en date du 01-02-2001 (...). L’AR du 19 avril 2002 modifié par l’AR du 5 décembre 2003 et la circulaire GPI 41 du 24 décembre 2003 permettent d’organiser pour les «primo-mandataires» l’évaluation intermédiaire périodique telle que prévue à l’article VII.III.89 du PJPol. Par...
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