Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2005
| Date de Résolution | 7 février 2005 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 140.255 du 7 février 2005
A.78.117/VIII-884
En cause : SCHMITZ Michel, rue de la Briqueterie 66 4340 Awans,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 avril 1998 par Michel SCHMITZ qui demande l'annulation de l'arrêté pris le 26 janvier 1998 par le Secrétaire général du Ministère de la Région wallonne, par lequel il est démis d'office et sans préavis de ses fonctions, avec effet au 23 novembre 1997;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 19 avril 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
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Vu l'ordonnance du 4 octobre 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 3 décembre 2004;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me DAMMANS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me SCHREIBER, loco Me BRAIBANT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :
Le requérant, assistant au Ministère de la Région wallonne, a été absent à plusieurs reprises et pour des motifs divers dans le courant de l’année 1995 et au début de l’année 1996. Etant absent lors d’une visite du médecin contrôleur à son domicile le 19 février 1996, il est invité à se présenter au centre médical de Liège du Service de santé administratif (en abrégé SSA) le 20 février 1996. En se rendant à cette convocation, il fait une chute qui a été reconnue comme un accident du travail. Il a produit des certificats médicaux, dont la régularité n’est pas contestée, pour la période du 13 mai 1996 au 30 avril 1997 et, pendant cette période, un médecin contrôleur a constaté à deux reprises que ses absences étaient médicalement justifiées.
Après un examen pratiqué le 14 avril 1997, le médecin inspecteur du centre médical de Liège déclare le requérant apte à reprendre son travail le 15 avril 1997. Selon une attestation établie à cette date par le chef du district autoroutier d’Awans, le requérant “s’est présenté ce 15/04/97 au siège du District, suite à la grève de la SNCB, afin d’y prester sa journée de travail”. Le service du requérant ne semble pas en avoir été avisé à l’époque.
Un nouveau certificat médical prévoyant une absence de quinze jours à partir du 16 avril 1997, toujours en relation avec l’accident du travail dont le requérant a été victime, est établi le 15 avril 1997.
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Le requérant est convoqué pour subir un nouvel examen au centre médical de Liège le 24 avril 1997. Il ne s’y présente pas mais dit avoir prévenu téléphoniquement le centre en indiquant le motif de son empêchement. Il ne semble pas en avoir été tenu compte et le centre médical a informé la partie adverse de ce que l’intéressé ne s’était pas présenté à la date indiquée.
Par lettre recommandée du 27 mai 1997, faisant suite à une lettre antérieure envoyée par la voie recommandée et par pli ordinaire, le secrétaire général du Ministère de la Région wallonne met le requérant en demeure de lui faire connaître les raisons pour lesquelles il ne s’était pas présenté à différentes convocations du SSA et lui fait savoir que “(...) Dans le cas où vous ne régulariseriez pas votre situation en vous présentant spontanément à la consultation du Médecin-chef de service du centre médical de Liège, toutes vos absences depuis le 20 février 1996 seront considérées comme des absences pour cause de maladie (...)”. Cette lettre n’est pas retirée par le requérant. Une copie lui en est adressée par courrier ordinaire. Une sommation par la voie recommandée lui est encore faite le 4 juillet 1997.
Dans le but de vérifier des explications données par le requérant dans une lettre du 12 mai 1997, le secrétaire général écrit, le 29 mai 1997, au centre médical de Liège : “(...) Etant donné que cet agent ne répond jamais à vos convocations et que dès lors il vous est impossible de le soumettre à une expertise médicale, pourriez-vous également me confirmer par écrit que le dossier concernant son accident du travail du 20 février 1996 est clôturé...
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