Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2004
| Date de Résolution | 20 décembre 2004 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 138.684 du 20 décembre 2004
A.73.535/VIII-435
En cause : CAUFRIEZ Anne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24, 1060 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le
Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Renaud WITMEUR et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 mars 1997 par Anne CAUFRIEZ qui demande l'annulation de la décision implicite de rejeter sa demande de nomination, à titre définitif, en qualité de membre du personnel scientifique des Musées Royaux d'Art et d'Histoire, se déduisant des lettres qui lui ont été adressées le 9 décembre 1996 et le 8 janvier 1997;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 16 mars 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
VIII - 435 - 1/15
Vu l'ordonnance du 14 octobre 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 26 novembre 2004;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me DE CREM, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :
La requérante a été recrutée comme collaboratrice scientifique contractuelle à temps partiel au Musée instrumental de Bruxelles en 1974.
L'arrêté royal nº 275 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat, confirmé par une loi du 6 décembre 1984, dispose comme suit en son article 4, § 2 : " Le personnel non statutaire au service de l'Etat dans les établissements scientifiques au 31 décembre 1982 peut être confirmé par priorité.
Doivent être imposés :
1o au personnel scientifique : les titres nécessaires et l'avis motivé du jury de recrutement et de promotion qui se prononcera dans les douze mois;
2o au personnel administratif, technique et ouvrier : un diplôme correspondant au grade ou une ancienneté de grade de dix années ainsi que la réussite d'un examen de capacité qui sera organisé dans les douze mois par le Secrétariat permanent de Recrutement du personnel de l'Etat.
La même réglementation est d'application au personnel non statutaire du Musée instrumental du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles lors de l'intégration de ce service dans les Musées royaux d'Art et d'Histoire".
Le rapport au Roi précédant cet arrêté comporte les commentaires suivants : " Cette réorganisation importante, de même que la nécessité de préserver l'identité scientifique des établissements, justifie une mesure complémentaire en matière de personnel. Celle-ci consiste en la possibilité prioritaire ouverte à tous les membres du personnel au service de l'Etat, exception faite pour ceux dont la présence est basée sur la politique de l'emploi au sens strict (C.S.T., T.C.T., stagiaires, chômeurs mis au travail), d'acquérir une situation juridique statutaire.
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(...)
Le Musée instrumental constitue un cas particulier. Son transfert aux Musées d'Art et d'Histoire est préparé par les services de la Politique et de la Programmation scientifiques. Les mesures décrites dans cet arrêté sont applicables dans le cas de ce transfert.
(...)
Le paragraphe 2 [de l'article 4] s'applique aux personnes qui, depuis de très nombreuses années, participent aux travaux des établissements scientifiques. Ils sont connus sous l'appellation de collaborateurs occasionnels. Leur statut est contractuel et aucune garantie ne s'attache à leur situation. Le but du texte proposé est de procéder à un recrutement prioritaire de ces agents moyennant des conditions particulières et réussite d'une épreuve de sélection, organisée par le Secrétariat permanent de Recrutement du personnel de l'Etat. Les agents qui ne satisferont pas à ces conditions verront leur contrat résilié.
La portée du texte est donc de conférer à ces agents, qui sont tous dans la même situation de collaborateurs occasionnels la faveur légale d'une possibilité de recrutement prioritaire.
La présente mesure, qui ne s'opérera qu'une fois, est subordonnée à l'adaptation des cadres.
La présente proposition et la procédure instituée ne laissent aux Ministres aucun pouvoir discrétionnaire".
Le Musée instrumental de Bruxelles a été rattaché aux Musées royaux d'Art et d'Histoire (M.R.A.H.) par un arrêté royal du 16 octobre 1991. La requérante a ensuite été engagée par un contrat de travail d'employée, en qualité de collaboratrice scientifique occasionnelle, pour une durée indéterminée, à temps partiel, prenant cours le 11 janvier 1992.
Il se déduit du rapport de la réunion du jury de recrutement et de promotion des MRAH du 6 juillet 1992 - rédigé de manière à tout le moins approximative - que celui-ci a décidé de ne pas publier au Moniteur belge les vacances de postes au Musée instrumental à l'occasion de son rattachement aux MRAH. Le même rapport mentionne également ce qui suit : " Le Jury procède à un échange de vue (sic) en ce qui concerne l'approche qu'il souhaite utiliser : - soit donner simplement la priorité aux membres du personnel du Musée
Instrumental - soit donner la priorité à l'idée que la régularisation d'au moins un des membres de ce personnel - Monsieur BOONE - soit proposée; après quoi les autres postes pourraient être remplis par d'autres membres du Musée Instrumental et même par d'autres personnes extérieures au Musée Instrumental, tel qu'il est actuellement (sic); et ceci éventuellement après publication des vacatures (sic) au Moniteur belge".
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Le jury décide de classer les candidats en vue de pourvoir aux emplois vacants tant du rôle néerlandais que du rôle français. Anne CAUFRIEZ est classée troisième, pour les motifs suivants : " Après avoir consulté le dossier de la candidate, le Jury estime devoir émettre un certain nombre de réserves.
Des données contradictoires et invérifiables y apparaissent.
La conformité de ses diplômes ne fait cependant pas de doute. Il est établi de manière générale qu'elle n'hésite pas à donner des renseignements inexacts et que sa réputation dans le domaine scientifique n'est pas appréciée de manière unanime. Elle ne fait pas preuve d'une activité scientifique importante".
Bien que le jury ait considéré que trois emplois du rôle français étaient vacants, la requérante n'a pas été nommée. Elle s'en explique comme suit dans une lettre du 14 octobre 1996 adressée au Ministre de la Politique scientifique : " ... en 1992, je suis passée, comme tous mes collègues du Musée Instrumental, devant le Jury de Recrutement et de Promotion des Musées Royaux d'Art et d'Histoire de Bruxelles et j'ai réussi ce Jury.
Il y avait 3 places francophones au cadre scientifique et on m'a dit que je devais attendre ma nomination jusqu'à ce que les postes des fonctions dirigeantes du Musée Instrumental soient attribués (les personnes présentées pour ces fonctions occupant provisoirement deux places du cadre francophone, places qui se libéreraient dès leur nomination). C'est bien ce qui s'est passé et ce processus a pris 3 ans".
Lors de la réunion du jury du 14 mars 1995, il est exposé que "3 fonctions dirigeantes ont été occupées récemment et (...) 2 autres vont bientôt l'être (...). 5 fonctions du personnel scientifique sont ou seront donc vacantes. Dans la création des nouveaux cadres quatre nouvelles...
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