Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2004
| Date de Résolution | 3 décembre 2004 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 137.999 du 3 décembre 2004
A.88.714/VIII-1640
En cause : DE MOL Alain, rue Grande 82 7330 Saint-Ghislain,
contre :
l'Etat belge, représenté par le
Ministre des Finances.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 décembre 1999 par Alain DE MOL qui demande l'annulation de la décision prise le 20 octobre 1999 au nom du Ministre des Finances, pour le Directeur général du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, par l'Auditeur général, chef de service lui imposant un horaire fixe et de demander l'autorisation préalable du chef de service pour toute mission extérieure;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 1er décembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
VIII - 1640 - 1/4
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 novembre 2004;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, le requérant et M. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant, qui est inspecteur-principal au ministère des Finances et exerce les fonctions de receveur au bureau des recettes domaniales et des amendes pénales de Mons depuis 1993, bénéficiait du régime de l'horaire variable; qu'à la suite d'une série de reproches qui lui furent adressés par l'inspecteur principal-chef de service quant au respect des prescriptions relatives au temps de service et à son contrôle, il fait l'objet d'une mention défavorable sur une fiche d'évaluation le 4 mars 1999 et se voit ensuite imposer le 20 octobre 1999 l'obligation de respecter un horaire fixe et de demander une autorisation préalable pour toute mission extérieure; qu'à titre conservatoire, le requérant introduit un recours devant la Chambre de recours qui, le 15 juin 2000, se déclare incompétente pour en connaître; que le 8 octobre 2001, le directeur général compétent, au nom...
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