Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juillet 2004
| Date de Résolution | 15 juillet 2004 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 133.927 du 15 juillet 2004
A. 148.933/XIII-3295
En cause : 1. GAUTHIER Roger, 2. MOENAERT Alain, 3. GOOSSENS Roger, 4. d'UDEKEM d'ACOZ Arnold, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur,
contre :
1. la commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée
par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Pierre LAMBERT, avocat,
avenue Defré 19
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme "RESIDENCE DU GRAND CHEMIN", ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 17 mars 2004 par Roger GAUTHIER, Alain MOENAERT, Roger GOOSSENS et Arnold d’UDEKEM d’ACOZ, tendant à la
suspension de l'exécution de l’arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lasne du 3 février 2004 accordant à la société anonyme RESIDENCE DU
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GRAND CHEMIN un permis d’urbanisme tendant à la transformation et à l’extension de la Résidence Le Grand Chemin sur un bien sis à Lasne Grand Chemin 53, cadastré 1ère division section F nos 557c, 558a et 559e;
Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demande l'annulation du même acte;
Vu la requête introduite le 5 avril 2004 par laquelle la société anonyme RESIDENCE DU GRAND CHEMIN demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu le dossier administratif de la première partie adverse;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse;
Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 12 mai 2004 fixant l'affaire à l'audience du 25 mai 2004 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Philippe BOUILLARD, avocat, comparaissant pour les requérants, Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Luc CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
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1. André HALEN, représentant de la société anonyme RESIDENCE DU GRAND CHEMIN exploite une maison de repos accueillant 48 pensionnaires dans l’immeuble sis à Lasne, Grand Chemin, 53, cadastré 1ère division, section F nos 557c, 558a et 559e.
Le quartier où se situe l’immeuble est exclusivement résidentiel et constitué de maisons unifamiliales. L’immeuble litigieux était à l’origine, lui-même, une maison unifamiliale; il a fait, au cours des dernières années, l’objet de transformations et d’agrandissements substantiels donnant à l’ensemble la forme d’un "L". L’immeuble actuel comporte 41 chambres, studios et appartements. Le terrain a une superficie d’environ 47 ares.
Le bien est inscrit au plan de secteur en zone d’habitat sur 50 mètres de profondeur depuis la voirie et en zone agricole pour le solde. Le coin ouest (pignon) de l’immeuble existant empiète pour moitié sur la zone agricole.
Le bien est également inscrit au schéma de structure communal dans un périmètre de villages et hameaux à densité faible auquel s’applique le passage suivant du schéma des affectations :
" Les périmètres de villages et hameaux à densité faible sont des périmètres destinés à l’habitat à titre principal. Celui-ci doit s’intégrer à la structure traditionnelle de l’habitat. Les commerces, les équipements communautaires ou de services publics et les établissements socio-culturels ou touristiques et les espaces verts sont admis pour autant que ces activités ne mettent pas en péril la destination principale. Les activités économiques mixtes sont admises pour autant qu’elles n’entraînent aucune nuisance pour le voisinage et qu’elles s’intègrent parfaitement à l’habitat traditionnel.
Le taux d’occupation du sol est de maximum 10% par parcelle ou partie de parcelle en zone urbanisable du plan de secteur".
Les requérants sont propriétaires de leur immeuble qu’ils habitent rue du Grand Chemin à Lasne, Roger GAUTHIER étant à gauche de l’immeuble litigieux, les trois autres de l’autre côté du Grand Chemin.
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André HALEN souhaite agrandir la capacité d’accueil de sa maison de repos par la construction d’une nouvelle aile venant s’accrocher au coin ouest pré-décrit, qui donnerait à l’ensemble de la Résidence la forme d’un "U". Il justifie sa demande comme suit :
" la demande sans cesse croissante de placement en maison de repos, afin de répartir de manière plus homogène les pensionnaires selon la situation physique et psychique de ceux-ci (MRPA/MRS), afin de répondre aux nouvelles normes affectant les maisons de repos selon le décret wallon de 1997 et de celui de 2002, afin d’amortir
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les travaux de mise en conformité avec les exigences du décret de 1997 sans alourdir le coût d’hébergement des pensionnaires présents, afin de mettre en pratique l’accord de principe reçu de la RW., et afin d’assurer la viabilité financière de la société au sens du décret wallon de 2002 (60 pensionnaires)".
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Un premier projet a fait l’objet d’un premier permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins le 17 septembre 2002. Il avait pour effet d’augmenter la capacité d’accueil de 21 lits et consistait notamment en l’aménagement de 18 chambres supplémentaires réparties sur les rez-de-chaussée et 1er étage de la nouvelle aile, et en l’aménagement de divers locaux de soin en sous-sol.
La nouvelle aile en projet débordait largement sur la zone agricole.
Ce premier permis a été annulé par l’arrêt nº 120.045 du 27 mai 2003.
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Un deuxième projet fit l’objet d’un deuxième permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins le 24 juin 2003.
Ce projet comportait les remaniements suivants :
Sdiminution de la superficie de l’extension de 389 m² à 296 m² et réduction du nombre de lits supplémentaires de 21 à 14,
S implantation de l’extension nouvelle ramenée en principe totalement en zone d’habitat (le "U" s’en trouve plus resserré), hormis l'extrême pointe du faîte (qui dépassait de 60 cm en zone agricole) venant se raccrocher à l'ancienne toiture, S implantation écartée de la limite de propriété de minimum 8,40 mètres (selon le plan d'implantation) au lieu de 5 mètres, S régularisation d’annexes (localisées dans la zone d’habitat) d'une superficie totale d'environ 65 m² (selon le plan d'implantation).Le pignon ouest existant situé entièrement en zone agricole devait subir des transformations intérieures notamment en vue d’aménager les passages aux différents niveaux vers la future aile ainsi que des chambres et salles de bains à cet endroit, et des transformations extérieures étant notamment les travaux de raccordement du faîte de la nouvelle aile à celui du bâtiment existant, la suppression d’un escalier de secours et d’une véranda ainsi que la transformation de deux portes fenêtres en fenêtres.
Suivant la notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement jointe à la demande, l’emprise au sol de la future extension serait de +/- 296 m², ce qui
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porterait l’emprise totale de l’immeuble à 1129 m² soit un pourcentage d’occupation de la parcelle de 23,92% suivant les informations données par la bénéficiaire du permis.
Le permis d’urbanisme fut délivré le 2 juillet 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de Lasne. La suspension de son exécution fut ordonnée par l’arrêt nº 122.359 du 1er septembre 2003. Les moyens considérés comme sérieux soulevaient le non-respect de la procédure autorisant une dérogation au plan de secteur et l’absence de motivation adéquate justifiant que l’on s’écarte des orientations du schéma de structure communal. La procédure d’annulation de ce permis est aujourd’hui pendante.
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Le 29 septembre 2003, la S.A. RESIDENCE DU GRAND CHEMIN, représentée par André HALEN, introduit une nouvelle demande de permis d’urbanisme. Ce troisième projet ne présente aucun changement significatif par rapport au projet précédent :
Sl’implantation et les dimensions de la future annexe sont identiques (sauf le volume de la toiture qui reposera sur le versant de la toiture du bâtiment existant, qui est réduit de manière à ne plus déborder sur la zone agricole);
S la superficie de la future annexe a 296 m²; S la nouvelle annexe comprendra également 14 nouvelles chambres d’une personne; S le projet indique également la présence de 26 emplacements de parking; S la distance séparant l’annexe en projet de la limite de la propriété du premier requérant varie entre 8 et 12 mètres; S régularisation d’annexes (localisées dans la zone d’habitat) d'une superficie totale d'environ 65 m² (selon le plan d'implantation); S distribution et dimensions identiques des fenêtres et velux; S également démolition de l’escalier de secours sur le pignon Sud-Ouest et transformation des deux portes-fenêtres en fenêtres; S mêmes transformations intérieures de la partie du bâtiment située en zone agricole.La notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement contient, en ce qui concerne le charroi, les indications suivantes :
" f) modes de transport prévus et les voies d’accès et de sortie :
les résidents ne possédant pas de véhicules, le charroi supplémentaire ne sera occasionné que par les visites ponctuelles des familles des résidents, ce qui, étant donné la vie active de ceux-ci est estimable à +/-3,5 trajets hebdomadaires (sachant que +/- 1 pensionnaire sur 4 reçoit une visite par semaine).
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Il n’est pas pertinent d’affirmer que les...
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