Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2003
| Date de Résolution | 20 novembre 2003 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 125.559 du 20 novembre 2003
A.131.340/XIII-2861
En cause : VAN HOOF Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Jacques LAFFINEUR, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 janvier 2003 par Jean-Jacques VAN HOOF et Anne TERLINDEN qui demandent l'annulation du "permis d’urbanisme accordé le 28 octobre 2002 par Monsieur le Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement de la Région wallonne, autorisant Monsieur et Madame INGELSDEPAUW à construire une maison d’habitation sur un bien situé à 1370 Saint-Jean-Geest (Jodoigne) rue du Faubourg et cadastré section D, nos 116p, 115b et 43";
Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérants, tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure;
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Vu la notification du rapport aux parties;
Vu la lettre du 26 février 2003 adressée au Conseil d’Etat par la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2003 convoquant les parties à comparaître le 28 octobre 2003 à 11.00 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me J. LAFFINEUR, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :
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Le 25 janvier 2002, Monsieur et Madame INGELS-DEPAUW sollicitent l’autorisation de construire une habitation unifamiliale sur un terrain sis à Saint Jean-Geest, rue du Faubourg, cadastré section D 116p, 115b, 43.
Selon le fonctionnaire délégué et les services centraux, le bien se situe en partie en zone d’habitat à caractère rural et en partie en zone agricole au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez approuvé par arrêté royal du 28 mars 1979.
Il n’est repris ni dans un plan particulier d’aménagement, ni dans un lotissement.
L’implantation de la façade avant du bâtiment est prévue en recul de l’alignement, à environ 26 mètres de celui-ci.
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Le 28 janvier 2002, l’administration communale de Jodoigne accuse réception de la demande.
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3. Du 7 au 22 février 2002 se tient une enquête publique, laquelle suscite une réclamation introduite par Monsieur et Madame VAN HOOF.
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Le 27 février 2002, le collège des bourgmestre et échevins de Jodoigne émet un avis favorable sur le projet et sur la dérogation...
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