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Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2003

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 6 novembre 2003
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 125.122 du 6 novembre 2003

A.140.054/VI-16.544

En cause : la Société anonyme WORLD INTERNATIONAL

PROTECTION,

ayant élu domicile chez

Me André TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse, 22, 1060 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

Vu la demande introduite le 6 août 2003 par la Société anonyme WORLD INTERNATIONAL PROTECTION (en abrégé WIP) qui tend à la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 1er août 2003, signifié à la requérante par exploit de l'huissier SCHEPKENS du 1er août 2003", et publié au Moniteur belge du 5 août 2003;

Vu la requête introduite par la même requérante, qui demande l'annulation du même acte;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat;

VIr - 16.544 - 1/12

Vu l'ordonnance du 22 octobre 2003 fixant l'affaire à l'audience du 28 octobre 2003 à 10.00 heures;

Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;

Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me André TULCINSKY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mmes Marie BOCQUET et Caroline CUGNON, conseillères adjointes, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :

  1. Paul ZELPHATI a exercé la profession de détective privé en qualité d’indépendant sous l’enseigne "R.E.P.I.". Il a été inscrit à cet effet au registre de commerce de Bruxelles sous le n/ 528.437 depuis le 23 janvier 1990.

  2. Le 17 septembre 1992, conformément aux articles 2 et 22 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, il a sollicité l’autorisation d’exercer cette profession.

    Selon l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles qui, le 18 novembre 2002, le condamnera définitivement du chef d’avoir exercé la profession de détective privé sans avoir préalablement obtenu l’autorisation du Ministre de l’Intérieur, M. ZELPHATI était en droit, en application de la disposition transitoire de la loi du 19 juillet 1991, d’exercer ses activités jusqu’au 2 octobre 1995.

  3. Par arrêté du 30 août 1993, le Ministre de l’Intérieur lui a refusé l’autorisation sollicitée.

  4. Cet arrêté du 30 août 1993 a été annulé par l’arrêt n/ 64.242 du 29 janvier 1997 du Conseil d’Etat.

    VIr - 16.544 - 2/12

    5. Le 5 mars 1997, M. ZELPHATI a introduit une nouvelle demande d’autorisation d’exercer la profession de détective privé.

  5. Le 22 avril 1998, le Ministre de l’Intérieur lui a, à nouveau, refusé l’autorisation sollicitée.

  6. Ce refus du 22 avril 1998 sera annulé par l’arrêt n/ 101.225 du 28 novembre 2001 du Conseil d’Etat.

  7. La S.A. WORLD INTERNATIONAL PROTECTION a été constituée le 13 janvier 2000 avec pour objet, notamment "toutes les activités de gardiennage et de sécurité des biens et des personnes, ainsi que la gestion de centraux d’alarme".

  8. Le 28 janvier 2000, ses actionnaires désignent Paul ZELPHATI en qualité d’administrateur pour une période de six ans. Le même jour, ses administrateurs nomment M. ZELPHATI en qualité d’administrateur délégué.

  9. Le 22 mars 2000, elle sollicite auprès du Ministre de l’Intérieur l’autorisation d’effectuer des activités de gardiennage, conformément aux dispositions de la loi du 10 avril 1990 et de l’arrêté royal du 21 mai 1991.

  10. Le 27 mars 2000, les services de la partie adverse demandent au Ministre de la Justice d'émettre l'avis légalement requis à propos de trois personnes, étant Mmes GRAEFF et CAPPE et M. LEROY.

  11. Le 28 avril 2000, les services de la partie adverse étendent la demande d'avis précitée à M. ZELPHATI.

  12. Le 15 février 2001, se référant à un avis du Procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles, le fonctionnaire délégué par le Ministre de la Justice émet un avis favorable en ce qui concerne M. LEROY et Mme GRAEFF, sans objet en ce qui concerne Mme CAPPE et défavorable en ce qui concerne M. ZELPHATI en raison d'une condamnation, frappée d'appel, par le tribunal correctionnel de BRUXELLES, d'une instruction en cours et d'une affaire fixée à l'audience du 9 mai 2001.

  13. Le 16 juillet 2001, est déposé aux annexes du Moniteur belge un acte par lequel les actionnaires de la S.A. WORLD INTERNATIONAL PROTECTION nomment un mandataire spécial et acceptent la démission de M. ZELPHATI.

    VIr - 16.544 - 3/12

    15. Le 17 juillet 2001, le nouveau mandataire spécial de la S.A. WORLD INTERNATIONAL PROTECTION écrit aux services de la partie adverse en signalant la démission de M. ZELPHATI qui, selon ses écrits, ne serait pas en odeur de sainteté (sic) auprès desdits services, en les priant de faire le nécessaire pour que la société puisse commencer à travailler et en précisant que M. ZELPHATI ne fait plus partie ni du personnel de direction ni du personnel d'exécution.

  14. Le 7 janvier 2002, à la suite d'une nouvelle demande des services de la partie adverse signalant la démission de M. ZELPHATI, le délégué du Ministre de la Justice émet un avis favorable à l'octroi de la demande d'autorisation de la S.A. WORLD INTERNATIONAL PROTECTION comme entreprise de gardiennage.

  15. Le 21 juin 2002, le Ministre de l'Intérieur autorise la S.A. WORLD INTERNATIONAL PROTECTION à exercer des activités de gardiennage.

  16. Le 6 novembre 2002, le mandataire spécial de la S.A. WORLD INTERNATIONAL PROTECTION informe les services de la partie adverse qu'il démissionne de son emploi en raison de l'absence de salaire et de divergence de vues avec le "first consultant" P. ZELPHATI.

  17. Le 6 janvier 2003, l'ex-mandataire spécial de la S.A. WORLD INTERNATIONAL PROTECTION est entendu par les services de la partie adverse.

  18. Le 28 janvier 2003, Mme CERV est entendue par les services de la partie adverse.

  19. Le 1er février 2003, les actionnaires de la S.A. WORLD INTERNATIONAL PROTECTION nomment M. ZELPHATI en qualité d'administrateur et, à partir du 10 février 2003, d'administrateur délégué.

  20. ...

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