Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2003
| Date de Résolution | 24 octobre 2003 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 124.640 du 24 octobre 2003
A.139.582/XIII-3075
En cause : 1. BATSLE Stéphane, 2. VRANCKEN-SIMON Marie-Claire, 3. SMITS Jean-Jacques, 4. BOCA Françoise, ayant élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme A.S.T.R.I.D.,
ayant élu domicile chez
Mes Tangui VANDENPUT et Patrick DE MEYER, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 24 juillet 2003 par Stéphane BATSLE, Marie-Claire VRANCKEN-SIMON, Jean-Jacques SMITS et Françoise BOCA, tendant à la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 9 avril 2003 à la société
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anonyme A.S.T.R.I.D., et relatif à la construction d'une station-relais de télécommunication sur une parcelle sise à Rixensart, rue Albert Croy, cadastré 1ère
division, section C, no 405B;
Vu la requête introduite le 4 août 2003 par les mêmes requérants qui demandent l'annulation du même acte;
Vu la requête introduite le 13 août 2003 par laquelle la société anonyme A.S.T.R.I.D. demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 18 septembre 2003 fixant l'affaire à l'audience du 3 octobre 2003 à 09.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Laure DEMEZ, avocat, comparaissant pour les requérants, Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Dominique VERMER, loco Mes Tangui VANDENPUT et Patrick DE MEYER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
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Le 13 juin 2002, la S.A. de droit public A.S.T.R.I.D. introduit une demande de permis d'urbanisme pour l'implantation d'un relais de télécommunication sur un pylône à ériger sur une parcelle communale située rue de Croy, 2, à Rixensart,
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comprenant trois antennes GSM, une antenne "paging", quatre antennes faisceaux hertziens et deux antennes GPS. La demande vise aussi la construction d'un local technique. Le terrain est situé en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez et en aire d'équipement communautaire et de services avec protection paysagère au règlement communal d'urbanisme.
A la demande est jointe une notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement et une note intitulée "description des travaux à réaliser".
La hauteur du pylône est de 48,58 mètres.
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Il est accusé réception de la demande le 13 août 2002.
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Le 17 septembre 2002, l'Institut scientifique de Service public (ISSeP) établit un rapport d'évaluation des champs électromagnétiques générés par le projet. Il conclut que la distance maximale où le champ maximum autorisé de 3 V/m est atteint est de 31,42 mètres et que la hauteur minimale où ce même champ maximum autorisé est atteint est de 32,50 mètres.
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Une enquête publique se tient du 4 au 18 novembre 2002. Elle suscite 14 lettres de réclamation et une pétition d'opposition signée par 709 personnes.
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Le 21 novembre 2002, la commission consultative communale d’aménagement du territoire (CCAT) émet un avis défavorable. Cet avis est motivé comme suit :
" Considérant que la CCAT estime que l'implantation proposée est totalement inadéquate car :
- elle est contiguë à une zone habitée et à caractère résidentiel, - elle se situe à la lisière du parc communal (zone d'espace vert) - elle se trouvera accolée au complexe de Grimberghe ainsi qu'au site envisagé pour le futur CPAS;
Considérant que la notice d'évaluation est sommaire et comporte des omissions;
Considérant que du point de vue de...
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