Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2003
| Date de Résolution | 15 octobre 2003 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 124.226 du 15 octobre 2003
A.101.350/VIII-2177
En cause : BIAMONT Guy, ayant élu domicile au siège de la CGSP Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 mars 2001 par Guy BIAMONT qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 28 février 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
VIII - 2177 - 1/5
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 18 août 2003 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 3 octobre 2003;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me SALHADIN, loco Me JASPER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :
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Le requérant est agent statutaire du ministère de la Région wallonne, et porte le grade de premier assistant, de rang C1.
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Le 9 janvier 2001, l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent est publié au Moniteur belge.
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Son article 6 est rédigé ainsi qu'il suit :
" Les agents jouissent de la...
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