Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2002
| Date de Résolution | 11 octobre 2002 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 111.433 du 11 octobre 2002
A.127.695/VIII-3228
En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chez Mes Pierre CAVENAILE et Maïté JADOT, avocats, rue Julien d'Andrimont 23-25 4000 Liège,
contre :
la société coopérative intercommunale "Centre hospitalier psychiatrique".
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 4 octobre 2002 par Thierry FISSETTE, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution des "décisions prises par la Direction générale du Centre hospitalier psychiatrique en date du 7 août 2002 confirmées par courrier du 12 août 2002, et confirmée par une décision du bureau exécutif du 21.08.2002, et qui ont toutes deux pour objet de lui infliger à titre de sanction disciplinaire une suspension à titre conservatoire avec privation de traitement à partir du 8 août 2002";
Vu la requête introduite le 4 octobre 2002 par le même requérant qui demande l'annulation des mêmes actes;
Vu le dossier administratif de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 7 octobre 2002, notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 9 octobre 2002 à 10.00 heures;
VIIIr - 3228 - 1/4
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me JADOT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me GODFROID, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant, infirmier au Centre hospitalier psychiatrique "Les Cèdres", a été accusé d'avoir frappé une patiente, fait qu'il conteste; qu'une procédure disciplinaire a été engagée; que le 7 août 2002, le directeur général de l'établissement a décidé "En fonction du paragraphe 2 de l'article 30 du statut administratif du C.H.P., compte tenu de la gravité des faits et de l'urgence (...) de suspendre à partir du 8 août 2002 Monsieur Thierry FISSETTE de ses fonctions d'infirmier gradué, à titre conservatoire, dans l'intérêt du service, avec privation de traitement, sous réserve de ratification par le prochain bureau exécutif qui décidera également de la peine à requérir contre Monsieur FISSETTE"; que cette décision constitue le premier acte critiqué; que le requérant en a...
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