Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juillet 2002
| Date de Résolution | 17 juillet 2002 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 109.458 du 17 juillet 2002 A.114.298/XIII-2490
En cause : 1. LOOSEN Francis, 2. LOUNIS Mustapha, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marie DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège,
contre :
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la Commune de Blegny, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme T. PALM, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, rue Fusch 6 4000 Liège. -------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 décembre 2001 par Francis LOOSEN et Mustapha LOUNIS qui demandent l'annulation du permis de lotir délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Blegny le 8 octobre 2001 à la S.A. T. PALM, autorisant le lotissement, en 30 lots, d’un bien sis rue de la Balle à Saive (Blegny), cadastré 4e division, section C, nº 260b;
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Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérants tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité;
Vu la requête introduite le 28 décembre 2001 par laquelle la société anonyme T. PALM demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu le dossier administratif de la première partie adverse;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse;
Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu le mémoire de la partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 7 mars 2002, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 22 mars 2002, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience publique du 4 juin 2002;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me A. WILIQUET, loco Me J.-M. DEFOURNY, avocat, comparaissant pour les requérants, M. Y. JACOBS, chef de bureau, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me D. ANDRIEN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que les éléments utiles à l’examen du recours se présentent comme suit :
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Le 7 mars 2000, la S.A. T. PALM a acquis la propriété d’un terrain situé à Saive (Blegny), le long de la rue de la Balle (plus ou moins en son milieu) , cadastré 4e division, section C, nº 260b, d’une superficie de 2 hectares 38 ares 56 centiares. Ce terrain présente l’aspect d’un ancien verger.
Au plan de secteur, le bien est situé, en majeure partie, en zone d’habitat à caractère rural, et pour une petite partie, en zone d’habitat.
La rue de la Balle constitue un simple chemin empierré d’une longueur approximative de 285 mètres, et comportant une partie haute rejoignant la rue Cahorday, et une partie basse rejoignant la route Parfondvaux. En outre, la partie haute est plus large que la partie basse, cette dernière ayant l’aspect d’un chemin creux. Seules deux ou trois maisons sont actuellement construites le long de cette rue.
Francis LOOSEN habite une maison, dont il est propriétaire, construite sur un terrain situé à l’angle des rues Cahorday et de la Balle. Ce terrain longe la rue de la Balle sur une distance d’environ 70 mètres.
Mustapha LOUNIS est propriétaire d’une parcelle de terrain constituant une partie du lot 2 et le lot 3 d’un permis de lotir délivré le 15 janvier 1990 aux époux LOOSEN-RASSENFOSSE. Ce terrain, situé le long de la rue de la Balle sur une distance d’environ 50 mètres, jouxte d’un côté la propriété prédécrite de Francis LOOSEN et, de l’autre côté, le terrain litigieux.
Le terrain situé juste en face du terrain litigieux, de l’autre côté de la rue de la Balle, est également non bâti. La Société régionale wallonne du logement (S.R.W.L.) projette de lotir ce terrain en 14 lots disposés le long de la rue de la Balle.
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Le 30 mars 1999, Francis LOOSEN adresse à l’échevin des travaux publics de la commune de Blegny une requête dont la teneur est la suivante :
" Nous sollicitons votre bonne attention pour un problème vécu au quotidien par les riverains de la rue de la Balle à Saive.
En effet, cette rue est signalée à sens unique, mais malheureusement ce n’est pas toujours le cas, plusieurs personnes empruntent cette rue dans les deux sens à n’importe quelle vitesse.
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Ce problème nous préoccupe beaucoup car nos enfants et petits enfants ainsi que les piétons en général ne sont à l’abri à aucun moment.
Si nous vous interpellons aujourd’hui, ce serait pour demander l’autorisation à l’administration communale de placer dans la partie étroite, des bacs à fleurs disposés en biais l’un de l’autre, de sorte à interdire la circulation des autos et des motos dans les deux sens, peu après le nº 61 (Monsieur et Madame VOITURON).
(....)".
Par un courrier du 7 mai 1999, le bourgmestre répond que les moyens seront étudiés afin "d’une part, améliorer la sécurité des piétons dans cette rue et, d’autre part, faire respecter le sens unique".
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Le 31 août 2000, la S.A. T. PALM introduit une demande de permis de lotir son terrain auprès de l’administration communale de Blegny. L’accusé de réception d’un dossier complet lui est délivré le 19 octobre 2000. La demande est accompagnée notamment d’un plan du lotissement, d’un profil en long de l’égout et de la route, d’un plan de situation, d’une note de calcul du bassin d’orage et des citernes, d’une notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement, de photos et d’un cahier des prescriptions urbanistiques et esthétiques.
Les rubriques de la notice "rejets gazeux : pollution atmosphérique et nuisances olfactives" et "effets du charroi supplémentaire prévisible : modification des flux de la circulation locale, visibilité du débouché sur la voirie, risque pour les piétons et cyclistes" ont été complétées du signe néant.
Le projet consiste en la division du terrain en 30 lots destinés exclusivement à la construction d’habitations à caractère résidentiel permanent et unifamilial. Il implique la création d’une nouvelle voirie en cul-de-sac rejoignant le milieu de la rue de la Balle (approximativement à 165 mètres de la rue Cahorday). Les lots 1 à 5 et 6 sont disposés le long de la rue de la Balle, les cinq premiers, perpendiculairement à celle-ci et sur la partie haute de la rue, et le lot 30, le long de la partie basse de la rue.
Le projet prévoit, outre la création d’une nouvelle voirie, un aménagement du haut de la rue de la Balle qui constituera l’unique accès carrossable du lotissement. Parmi les équipements prévus (sur les plans) sur la voirie existante, on relève notamment la création de trottoirs de 1,20 mètre de large, des travaux de terrassement et revêtement de la rue dont la surface carrossable aura 5 mètres de large et l’installation de deux ralentisseurs de vitesse.
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4. Dès le 11 septembre 2000, Francis LOOSEN ainsi que trois habitants de la rue de la Balle adressent une lettre au bourgmestre, qui fait valoir, à l’encontre du projet, les observations suivantes :
" (...)
L’accès au lotissement tel qu’il est envisagé est insécurisant et coûteux. Il prévoit que l’entrée et la sortie des 23 maisons se feraient uniquement par la rue Cahorday, qui est une route secondaire. Ce qui impliquerait en permanence un trafic intense sur une portion de rue (environ 180 m). Non seulement la voirie devrait être aménagée en conséquence, mais devrait comporter des trottoirs et des casse-vitesse. Egalement l’insécurité pour les nombreux piétons qui se déplacent sur la partie étroite de la rue de la Balle n’en serait pas améliorée, mais plutôt accrue.
D’une part, nous demandons que l’entrée et la sortie du lotissement se fassent par la plus courte portion de rue donnant un accès direct (environ 60 m), à la route de Parfondvaux, qui est une route principale.
D’autre part, nous demandons que la partie étroite de la rue (anciennement chemin de la Balle) conserve son aspect champêtre actuel et que l’accès soit limité uniquement aux piétons, par la disposition de deux bacs y interdisant toute circulation automobile. La portion de rue conduisant à la rue Cahorday n’est en rien modifiée. Elle devient de ce fait un «cul-de-sac» pour les quelques riverains et reste accessible en toute sécurité à tous les promeneurs, marcheurs et navetteurs vers l’arrêt d’autobus en contrebas".
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Une enquête publique est organisée du 19 octobre 2000 au 6 novembre 2000. L’avis d’enquête publique indique que le projet présente les caractéristiques suivantes : "création de voirie" et "comporte 30 lots".
Le procès-verbal de clôture de l’enquête publique dressé le 6 novembre 2000 constate que des observations ont été formulées par des riverains au sujet, notamment, de l’accès au lotissement, l’une de ces réclamations demandant le changement de cet accès, alors qu’une autre réclamation (portant sur d’autres questions que la voirie d’accès) soutient le maintien de l’accès projeté.
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Le 25 octobre 2000, le service régional d’incendie émet un avis qui précise, en ce qui concerne les accès, que "les nouvelles voiries semblent rencontrer les caractéristiques demandées".
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Par un courrier du 26 octobre 2000, lequel se réfère à une offre datant du 27 juillet 2000, l’Association liégeoise d’électricité informe le collège des bourgmestre et échevins des possibilités de raccordement du lotissement à l’électricité.
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Le 31 octobre 2000, la société BELGACOM informe l’administration communale de la nécessité de...
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