Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juillet 2002
| Date de Résolution | 12 juillet 2002 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
n/ 109.247 du 12 juillet 2002
A. 123.521/6626
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 5 juillet 2002 par XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de la décision l’excluant du bénéfice de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, prise à son égard par le Ministre de l'Intérieur le 4 juin 2002 et à lui notifiée le 1er juillet, ainsi que de l'ordre de quitter le territoire du 27 juin 2002;
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant qui demande l'annulation des mêmes décisions;
Vu le dossier administratif;
Vu l'ordonnance du 8 juillet 2002 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 juillet 2002 à 9 heures 30;
R - 6626 - 1/8
Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me F. BECKERS, loco Me A. DETHEUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me BOBRUSHKIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. GILLIAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit :
Le requérant, de nationalité XXX, est arrivé en Belgique en 1966. Il est père de deux enfants issus d'un premier mariage contracté en XXX en 1963, dont l'un, né en 1969, est établi en Belgique, et l'autre, né en 1976, est de nationalité belge. Il a divorcé le 27 juillet 2001 et s'est remarié le 1er septembre 2001 avec une ressortissante belge avec laquelle il cohabitait depuis 25 ans.
Il a été condamné le 4 décembre 1986 à une peine devenue définitive de 2 ans d'emprisonnement avec sursis pour ce qui excède la détention préventive, pour faux et usage, banqueroute, escroquerie, chèques sans provision et infractions aux lois comptables. Il a encore été condamné le 20 décembre 1996, par la Cour d'Appel de Bruxelles en état de récidive légale, à une peine de 4 ans d'emprisonnement pour des infractions similaires.
Il a introduit, le 23 mai 1997, une demande de régularisation de séjour sur base de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980, qui a été rejetée le 17 mars 1998, par une décision qui lui notifiée le 26 mars 1998.
Le 26 janvier 2000, il a introduit une demande de régularisation sur base des articles 2, 3°, et 2, 4°, de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. Il invoquait, outre des problèmes de santé, des attaches sociales et durables, fondées notamment sur son long séjour et sur son intégration et la vie familiale qu'il avait entamée en Belgique.
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Le 17 juillet 2001, le secrétariat d'instruction de la Commission de régularisation constate que le dossier est complet, mais que la demande de régularisation ne peut donner lieu prima facie à un avis favorable, et il saisit une chambre de la Commission.
Le 5 septembre 2001, la deuxième chambre de la Commission de régularisation a donné à l'unanimité un avis favorable à la régularisation, motivé comme suit :
" Conformément à l'article 9 de la loi du 22 décembre, la deuxième chambre de la Commission de Régularisation a constaté que les pièces du dossier permettent de tenir pour établies l'identité et la nationalité du demandeur (passeport XXX, permis de travail belge et permis de conduire belge), sa...
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