Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2001
| Date de Résolution | 11 juin 2001 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 96.308 du 11 juin 2001
A.102.488/XIII-2110
En cause : 1. la Société anonyme JEMA IMMO, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue des Minières 15 4800 Verviers,
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la Société anonyme AMERICAN’S BISTRO, ayant élu domicile chez Me Bernadette LONDOT, avocat, rue Ernest Malvoz 14 4400 Flémalle,
contre :
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le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre FRANCOIS, avocat, rue du Château Massart 88 4000 Liège,
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la Ville de Liège.
--------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 27 mars 2001 par la société anonyme JEMA IMMO et la société anonyme AMERICAN’S BISTRO, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2001 du bourgmestre de la ville de Liège ordonnant la cessation de l'exploitation du restaurant "Le Bistroquet" sis rue de Serbie, 73, à Liège;
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Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérantes qui demandent l'annulation du même acte;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la première partie adverse;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 10 mai 2001 fixant l'affaire à l'audience du 29 mai 2001 à 9.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me A. LUYPAERTS, loco Me V. TROXQUET, avocat, comparaissant pour la première requérante, Me P. RONSE, loco Me B. LONDOT, avocat, comparaissant pour la seconde requérante, et Me BOBROCHKINE, loco Me P. FRANCOIS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
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La société anonyme JEMA IMMO, dont le siège social est établi à (4650) Grand Rechain, rue de Tribomont, 14, déclare être propriétaire de l'immeuble qui est situé à Liège, rue de Serbie, 73, et dans lequel s'exerce un commerce
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de restaurant à l'enseigne "Le Bistroquet". Elle ne produit aucun acte de propriété.
La société anonyme AMERICAN'S BISTRO, dont le siège social est établi à Flémalle, rue de la Colline, 155, affirme avoir reçu cet immeuble en location de la première citée et avoir "donné en exploitation" le fonds de commerce à Stefano DI GREGORIO. Aucun contrat de location ni de concession "d'exploitation" n'est cependant produit.
Un litige opposant la société anonyme...
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