Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2001
| Date de Résolution | 24 avril 2001 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 94.886 du 24 avril 2001
A.89.150/VIII-1645
En cause : DERESE Claude, ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, avenue des Scarabées 11 1000 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 janvier 2000 par Claude DERESE, qui demande l'annulation de la décision du 19 novembre 1999 qui rejette la demande introduite le 26 septembre 1997 d'octroi d'un retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière - mesure temporaire - (en abrégé RTEIC{T}) avec effet au 1er janvier 1999;
Vu l'arrêt nº 86.612 du 5 avril 2000 rejetant la demande de suspension;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, auditeur au Conseil d'Etat;
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Vu l'ordonnance du 29 novembre 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties;
Vu l'ordonnance du 8 mars 2001, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 30 mars 2001;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me VERMEIRE, avocat, comparaissant pour le requérant, et le sous-lieutenant DE SAEDELEER, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, M. HERBIGNAT, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
Le requérant est médecin-major.
Le 26 septembre 1997, il a demandé à bénéficier d'un retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière - mesure temporaire - (en abrégé RTEIC{T}) avec effet au 1er janvier 1999.
Le même jour, il introduit des recours devant le Conseil d'Etat contre les dispositions de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le
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retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne qui excluent les médecins du régime du RTEIC(T).
La requête en suspension est rejetée par l'arrêt nº 70.158 du 10 décembre 1997 à défaut de préjudice grave difficilement réparable. Le 20 novembre 1997, le ministre rejette la demande de RTEIC(T) du requérant. La requête en suspension de l'exécution de cette dernière décision est rejetée par l'arrêt nº 83.129 du 26 octobre 1999 en raison du fait que le requérant n'était ni présent ni représenté à l'audience.
Le 26 mai 1999, la Cour d'arbitrage annule partiellement par son arrêt nº 52/99 la loi du 12 décembre 1997 portant...
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