Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 1999
| Date de Résolution | 17 décembre 1999 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 84.167 du 17 décembre 1999
A.88.364/VI-15.344
En cause : BEELEN Paul, rue Henri Stacquet 40 1030 Bruxelles,
contre :
l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D’ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 12 décembre 1999 par Paul BEELEN, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de "la décision du Comité de l’assurance soins de santé de l’Institut National d’Assurance Maladie Invalidité du 22 novembre 1999, réf. 1251/AD/CAK/K-99/2 2bis et 2ter / n˚ D030676 (...) par laquelle le Comité de l’assurance soins de santé a décidé de retirer au requérant son agrément de kinésithérapeute à partir du second lundi suivant la notification, soit du 13 décembre 1999";
Vu l’ordonnance du 13 décembre 1999, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 13 décembre 1999 à 15.30 heures;
Rapport fait par M. HANSE , conseiller d’Etat;
VIr - 15.344 - 1/6
Entendu, en leurs observations, Me KAMINSKI-DELOS, avocat, comparaissant pour le requérant et M. BRIFFEUIL, conseiller adjoint, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Mme DEBROUX, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
-
Paul BEELEN bénéficie en tant que kinésithérapeute d’un agrément par l’I.N.A.M.I. depuis le 1er juillet 1971.
-
Le 1er décembre 1999, l’I.N.A.M.I. lui notifie ce qui suit :
" Concerne: Notification de la décision du Comité de l’assurance soins de santé.
Monsieur,
Par la présente, nous vous notifions la décision prise le 22 novembre 1999 par le Comité de l’assurance soins de santé, vous concernant.
Le Comité de l’assurance, après avoir pris connaissance du dossier de l’intéressé et de la proposition du Conseil d’agrément des kinésithérapeutes;
Considérant qu’il ressort du dossier que les griefs suivants doivent être retenus à charge de monsieur Pau BEELEN :
Considérant que l’intéressé, inscrit sur la liste des kinésithérapeutes agréés, a été convoqué pour répondre des faits suivants :
- atteinte au devoir d’attitude correcte et attentive envers le patient et la famille de celui-ci, atteinte au devoir de respect de l’intimité du patient et atteinte au devoir...
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