Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 octobre 1999
| Date de Résolution | 6 octobre 1999 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 82.708 du 6 octobre 1999
A. 87.061/XI-7265
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me Bauwens, avocat, avenue Louise, 391, bte15 1050 Bruxelles,
contre :
-
l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
--------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 2 octobre 1999 par XXX qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision de refus de prise en considération de sa déclaration de réfugié, prise à son égard le 1er octobre 1999;
Vu l'ordonnance du 4 octobre 1999 convoquant les parties à comparaître à l'audience du 5 octobre 1999 à 15 heures;
Vu l'ordonnance du 4 octobre 1999 ordonnant la comparution personnelle du requérant à l'audience du 5 octobre 1999;
Vu le dossier administratif;
R XI - 7265 - 1/5
Entendu en son rapport M. MESSINNE, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me M. BAUWENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me E. DERRICKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, MME JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le demandeur est détenu en vue d'un rapatriement qui peut intervenir à tout moment; que l'extrême urgence est établie;
Considérant que le demandeur, dépourvu de tout document d'identité, s'est déclaré réfugié le 5 juillet 1999 et a précisé se nommer XXX, se prénommer XXX, être né à Kinshasa le 21 novembre 1966 et être de nationalité congolaise; qu'il a fait l'objet, le même jour, d'un refus d'entrée fondé sur l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sa demande étant jugée manifestement non fondée; que cette décision a été confirmée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 23 juillet 1999; qu'il s'est déclaré une seconde fois réfugié le 29 septembre 1999 et a été entendu par les services de l'Office des étrangers en lingala, avec l'aide d'un interprète, le 30 septembre 1999 mais que, le 1er octobre 1999, le délégué du ministre de l'Intérieur a refusé de prendre en considération cette nouvelle demande d'asile pour les motifs suivants:
" Considérant que l'intéressé a introduit une première demande d'asile à la frontière en...
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