Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 1999
| Date de Résolution | 7 mai 1999 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 80.151 du 7 mai 1999
A. 78.936/XI-4529
En cause : XXX,
ayant élu domicile chez
Me A. GILLET, avocat, rue du Bois d’Hawia 14 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 12 juin 1998 par XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire (annexe 13 Modèle B) pris par le Ministre de l’Intérieur le 6 juin 1998 et notifié le même jour;
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l’annulation de la même décision;
Vu la note d’observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de M. GILLIAUX, auditeur au Conseil d’Etat;
RXI-4529-1/5
Vu l’ordonnance du 11 décembre 1998 fixant l’affaire à l’audience du 7 janvier 1999;
Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l’audience;
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me A. GILLET, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me S. ZENOBI, loco Me Pierre FRANÇOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. GILLIAUX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant, né le XXX, est arrivé en Belgique le 26 février 1997 muni de son passe-port national revêtu d’un visa de regroupement familial délivré par la Belgique et valable du 19 février 1997 au 26 mai 1997; que le 11 mars 1997, il a déclaré auprès de l’administration communale d’Evere fixer sa résidence principale XXX, soit au domicile de son père, O., marié avec M., ressortissante belge, le 22 février 1995; que le 6 avril 1998, le père du requérant s’est présenté auprès de l’administration communale de Schaerbeek en vue de le faire inscrire dans le cadre du regroupement familial; que son visa étant périmé depuis près d’un an, le requérant s’est vu délivrer le 6 juin 1998, un ordre de quitter le territoire pour les motifs suivants :
" Article 7, al. 1, 1˚ de la loi du 15/12/1980.
L’intéressé demeure dans le Royaume sans être porteur des documents requis.
RXI-4529-2/5
Défaut de passeport valable.
Le fait d’être descendant d’un ressortissant belge ne le dispense pas d’être en possession des documents...
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