Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 1999

Date de Résolution: 7 mai 1999
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Il découle des articles 42 de la loi du 15 décembre 1980 et 61 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 qu'un descendant âgé de moins de 21 ans d'un étranger conjoint d'un Belge, qui vient s'installer ou s'installe avec lui, bénéficie du droit de séjour, que ce droit lui est reconnu directement par la loi et est constaté par la délivrance d'un titre, conformément à la procédure arrêtée par le Roi. Ce... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 80.151 du 7 mai 1999

A. 78.936/XI-4529

En cause : XXX,

ayant élu domicile chez

Me A. GILLET, avocat, rue du Bois d’Hawia 14 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac,

contre :

l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.

---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 12 juin 1998 par XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire (annexe 13 Modèle B) pris par le Ministre de l’Intérieur le 6 juin 1998 et notifié le même jour;

Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l’annulation de la même décision;

Vu la note d’observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de M. GILLIAUX, auditeur au Conseil d’Etat;

RXI-4529-1/5

Vu l’ordonnance du 11 décembre 1998 fixant l’affaire à l’audience du 7 janvier 1999;

Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l’audience;

Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me A. GILLET, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me S. ZENOBI, loco Me Pierre FRANÇOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. GILLIAUX, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le requérant, né le XXX, est arrivé en Belgique le 26 février 1997 muni de son passe-port national revêtu d’un visa de regroupement familial délivré par la Belgique et valable du 19 février 1997 au 26 mai 1997; que le 11 mars 1997, il a déclaré auprès de l’administration communale d’Evere fixer sa résidence principale XXX, soit au domicile de son père, O., marié avec M., ressortissante belge, le 22 février 1995; que le 6 avril 1998, le père du requérant s’est présenté auprès de l’administration communale de Schaerbeek en vue de le faire inscrire dans le cadre du regroupement familial; que son visa étant périmé depuis près d’un an, le requérant s’est vu délivrer le 6 juin 1998, un ordre de quitter le territoire pour les motifs suivants :

" Article 7, al. 1, 1˚ de la loi du 15/12/1980.

L’intéressé demeure dans le Royaume sans être porteur des documents requis.

RXI-4529-2/5

Défaut de passeport valable.

Le fait d’être descendant d’un ressortissant belge ne le dispense pas d’être en possession des documents...

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