Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 avril 1999
| Date de Résolution | 27 avril 1999 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 79.949 du 27 avril 1999
A. 83.391/XI-6012
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me S. ABBES, avocat rue du Midi 165 1000 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par
le Ministre de l'Intérieur.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XI e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 8 avril 1999 par XXX de nationalité marocaine, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'ordre de quitter le territoire (annexe 13) qui lui a été notifié le 6 avril 1999;
Vu la requête introduite simultanément par la même requérante, qui demande l'annulation de la décision précitée;
Vu le dossier administratif;
Vu l'ordonnance du 9 avril 1999 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 20 avril 1999 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, président de chambre;
R XI - 6012 - 1/4
Entendu, en leurs observations, Me S. ABBES, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la requérante serait arrivée en Belgique en 1994; que le 6 avril 1997, à la suite d'un contrôle de police, elle a reçu notification d'un ordre de quitter le territoire fondé sur l'article 7, alinéa 1er, 1/ de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; que selon l'exposé des faits, corroboré, en partie, par certaines pièces figurant au dossier administratif ou jointes à la requête, elle cohabite, à Bruxelles, depuis le 15 décembre 1998, avec un ressortissant belge; que la requérante expose qu'elle s'est présentée avec son compagnon, le 11 février 1999, au bureau des mariages de la Ville de Bruxelles pour solliciter la publication des bans en vue de leur mariage; que celui-ci aurait été fixé au 3 avril 1999 puis décommandé, selon la requête, "pour des raisons rencontrées lors de l'enquête de police de cohabitation" et parce que "Madame la Responsable du Bureau de Mariage aurait transmis le dossier au Parquet du Procureur du Roi, refusant ainsi de célébrer le mariage de la requérante et de son compagnon"; que le 6 avril 1999, la requérante a reçu notification d'un ordre de quitter le territoire fondé...
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