Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 1999
| Date de Résolution | 3 mars 1999 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 79.072 du 3 mars 1999
A.68.059/VI-13.162
En cause : FLAMENT-DEREME Ingrid ayant élu domicile chez Me François DAOUT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons,
contre :
l’Intercommunale d’Enseignement Supérieur d’Architecture ayant élu domicile chez Me Bernard DANDOIS, avocat, rue de Suisse 35 1060 Bruxelles.
Partie intervenante : SAENEN Jean-Marie ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 mars 1996 par Ingrid DEREME, épouse FLAMENT, qui demande l’annulation de la décision du 19 janvier 1996 du conseil d’administration de l’Intercommunale d’enseignement supérieur de l’architecture, en abrégé "I.E.S.A.", désignant Jean-Marie SAENEN à la fonction d’administrateur-secrétaire et mettant fin à l’intérim qu’elle avait assuré dans cette fonction;
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Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu la requête introduite le 11 novembre 1996 par Jean-Marie SAENEN qui demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l’ordonnance du 3 décembre 1996 accueillant cette intervention;
Vu le rapport de M.BOUVIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 29 juillet 1998 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 7 janvier 1999, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 17 février 1999;
Entendu, en son rapport, M. CLOSSET, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me LOUIS, loco Me DAOUT, avocat, comparaissant pour la requérante, Me DANDOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que les faits se résument comme suit :
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Le 31 mai 1995, un appel interne à la fonction d’administrateur-secrétaire de l’"I.E.S.A." fut lancé auprès des directeurs des sites de Bruxelles, Mons et Liège ainsi que des départements de l’instruction publique de ces trois villes; les candidatures devaient parvenir à l’Institut pour le 21 juin; cette procédure tendait au remplacement d’Emile NISOLLE, admis à la retraite le 30 septembre 1995.
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La requérante et l’intervenant posèrent leur candidature respectivement les 15 et 20 juin 1995; la requérante était entrée à l’Institut supérieur d’architecture de la Ville de Mons le 1er avril 1979 en qualité de rédacteur, était secrétaire-comptable à l’IESA depuis le 1er septembre 1989 et depuis le 9 mai 1995 avait été déchargée de cette dernière fonction pour assurer, à titre intérimaire, celle d’administrateur-secrétaire en rempla-cement d’Emile NISOLLE, en congé de maladie; quant à l’intervenant, il était devenu rédacteur à l’IESA en mai 1989 et avait été promu au grade d’assistant-bibliothécaire le 1er juin 1995.
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Le 27 juin 1995, le conseil d’administration de l’Intercommunale décida de diffuser un nouvel appel interne limité à l’IESA et de soumettre les candidats à une épreuve de maturité dans le respect des dispositions de l’arrêté royal du 29 août 1966. Cette initiative procèdait du fait que le premier appel n’avait pas été diffusé dans les trois villes et de la réaction des organisations syndicales; le Conseil d’administration soulignait que l’appel aux candidats "s’inscrira(it) dans le cadre précis de l’A.R. du 29 août 1966" et ajoutait que "le prescrit de l’article 54 prévo(yant) l’organisation d’une épreuve de qualification, il (était) décidé qu’elle portera(it) sur les matières dont la connaissance est
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