Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 1998
| Date de Résolution | 16 décembre 1998 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 77.657 du 16 décembre 1998
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75.189/XI-2556
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Monsieur XXX 1020 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 4 août 1997 par XXX, qui tend à la suspension de l'exécution de "la décision du refus de séjour pour motif médical décidé par le délégué du ministre de l'Intérieur avec ordre de quitter le territoire notifié le 08.07.1997";
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant qui demande l'annulation du même acte;
Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 30 septembre 1998 fixant l'affaire à l'audience du 29 octobre 1998;
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Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience;
Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me KITONDO, loco Me YALOMBO, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me BOBRUSHKIN, loco Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant, d'une part, que, la partie adverse n'ayant déposé aucun dossier administratif, les faits décrits dans la requête sont réputés prouvés en vertu de l'article 21, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt n/ 76.156 du 7 octobre 1998 que le demandeur, dépourvu de tout document d'identité mais porteur d'un extrait d'acte de naissance, s'est déclaré réfugié le 4 juillet 1994 et a précisé se nommer XXX, se prénommer XXX, être de nationalité angolaise et être né le 11 novembre 1959, que la qualité de réfugié ne lui a pas été reconnue par la Commission permanente de recours des réfugiés le 12 mars 1997, qu'avant que lui soit notifié un ordre de quitter le territoire consécutif à cette décision, il a introduit le 28 avril 1997 une demande de "séjour temporaire sous forme de prorogations de la mesure d'éloignement qui lui sera prochainement notifiée" en raison du fait qu'il "souffre d'une affection médicale particulièrement grave dont le suivi médical et thérapeutique sont très
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