Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 1998
| Date de Résolution | 2 avril 1998 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 72.924 du 2 avril 1998
ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XI e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 17 mars 1998 par XXX, de nationalité congolaise ex-zaïroise, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision de refus de prise en considé-ration d'une déclaration de réfugié, prise le 5 mars 1998 et notifiée le 6 mars 1998;
Vu le dossier administratif;
Vu l'ordonnance du 18 mars 1998 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 24 mars 1998 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, président de chambre;
R XI - 4233 - 1/5
A. 77.894/XI-4233 En cause : XXX,
Entendu, en leurs observations, Me J. BERTEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant est arrivé en Belgique le 15 janvier 1997 et s'est déclaré réfugié le 16 janvier 1997; que la procédure d'asile a abouti, le 2 juin 1997, à une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides confirmant le refus de séjour; que le 18 juillet 1997, le requérant a formulé une demande de rapatriement volontaire; que le départ du requérant était prévu pour le 9 octobre 1997; que le requérant est toutefois demeuré dans le Royaume; que le 8 janvier 1998, le requérant a fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire, avec décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté à cette fin; que le 20 janvier 1998, un laissez-passer a été établi en vue de rapatrier le requérant le 22 février 1998; que le 11 février 1998, l'avocat du requérant a fait parvenir à l'Office des étranger une nouvelle demande d'asile introduite par son client; qu'il a réitéré cette demande le 3 mars 1998; qu'il a été entendu le 4 mars 1998 à l'Office des étrangers; que le 5 mars 1998, le délégué du Ministre de l'Intérieur a pris à son égard une décision de refus de prise en considération d'une déclaration de réfugié; qu'il s'agit de l'acte attaqué motivé ainsi qu'il suit :
" Considérant que l'intéressé a introduit une...
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