Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 janvier 1998
| Date de Résolution | 27 janvier 1998 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 71.215 du 27 janvier 1998
A.63.442/VIII-284 (anciennement VI-12.309)
En cause : HAUTOT Yves, avenue des Combattants 25 5070 Fosses-la-Ville,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13a
1000 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 avril 1995 par Yves HAUTOT, qui demande l’annulation de l’arrêté du secrétaire général du Ministère de la Région wallonne du 15 février 1995 qui le démet d’office et sans préavis de ses fonctions avec effet au 7 novembre 1994;
Vu l’arrêt no 54.014 du 23 juin 1995 rejetant la demande de suspension;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, auditeur au Conseil d’Etat;
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Vu l’ordonnance du 3 juillet 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 12 septembre 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 31 octobre 1997;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me CRAN, loco Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me PERILLEUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt no 54.014 du 23 juin 1995;
Considérant que le requérant prend un premier moyen de l’ "application fausse, inexacte et abusive des dispositions combinées de l’article 50, § 3, de l’arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l’Etat applicables au personnel des services des gouvernements de Communauté et de Région et des collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi que des personnes morales de droit public qui en dépendent, et de l’article 131, 1º, de l’arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région"; qu’il expose que les
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dispositions ainsi visées "ont pour objet d’organiser la perte de la qualité d’agent de la Région wallonne, d’office et...
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