Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 décembre 1997
| Date de Résolution | 1 décembre 1997 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 69.916 du 1er décembre 1997
A. 72.569/XI-1886
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me K. VERSTREPEN, avocat, Rotterdamstraat 23 2060 Anvers,
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
---------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT DE LA XI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 décembre 1996, par XXX, de nationalité XXX, qui demande l’annulation de la décision de rejet d’un recours urgent, prise le 7 novembre 1996;
Vu la requête introduite le même jour, par la même requérante qui demande la suspension de cette décision;
Vu le dossier administratif;
Vu les rapports de M. SAINT-VITEUX, auditeur au Conseil d’Etat, sur la demande de suspension et sur la recevabilité du recours;
Vu l’article 93, deuxième alinéa, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat;
XI - 1886 - 1/3
Vu l’ordonnance du 23 septembre 1997, notifiée aux parties, ordonnant le dép[.ffi]t des rapports et convoquant celles-ci à comparaître le 28 octobre 1997;
Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me CERCKEL, loco Me VERSTREPEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme SCHMITZ, conseiller adjoint, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en ce que la décision est motivée par le fait que ses déclarations contiennent des incohérences alors qu’il ressort des éléments du dossier que toutes les explications de la requérante sont vraisemblables et cohérentes;
Considérant que, selon les articles 50 et 52, § 2, 1˚, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et...
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