Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 août 1997
| Date de Résolution | 29 août 1997 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 67.858 du 29 août 1997
A.74.889/VI-13.914
En cause : THIMISTER Nicole, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Louis DEHIN, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
contre :
la Province de Liège.
Partie intervenante :
GERMAIN Rose-Marie, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA III e CHAMBRE DES VACATIONS,
Vu la demande introduite le 7 juillet 1997 par Nicole THIMISTER, qui tend à la suspension de l’exécution de la délibération du 7 mai 1997 par laquelle la députation permanente du conseil provincial de Liège décide de promouvoir Rose-Marie GERMAIN au grade d’infirmière en chef-adjoint à titre définitif et à temps plein à l’Accueil-Centre hospitalier spécialisé de la province de Liège, à dater du 1er juin 1997;
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Vu la requête introduite simultanément par la même requérante, qui demande l’annulation de la même décision;
Vu la requête introduite le 17 juillet 1997 par laquelle Rose-Marie GERMAIN demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme DAGNELIE, premier auditeur au Conseil d’Etat, sur la base de l’article 94 du règlement de procédure;
Vu l’ordonnance du 13 août 1997, notifiée aux parties, ordonnant le dép[.ffi]t du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 27 août 1997;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mme BACKAERT, attachée-juriste, comparaissant pour la partie adverse, et Me HORNE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme DAGNELIE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu’il y a lieu d’accueillir la demande en intervention introduite par Rose-Marie GERMAIN, bénéficiaire de l’acte contesté;
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Considérant que les faits de la cause se présen-tent comme suit :
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Nicole THIMISTER est nommée à titre définitif infirmière brevetée à l’Institut psychiatrique provincial de Lierneux.
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Le 22 août 1996, la députation permanente du conseil provincial de Liège lance un appel aux candidats à la promotion au grade d’infirmier en chef-adjoint. L’appel énonce les conditions à remplir...
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