Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juillet 1997
| Date de Résolution | 15 juillet 1997 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 67.521 du 15 juillet 1997
A.63.033/III-21.044
En cause : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions,
contre :
BARTHELEMY Robert, ayant élu domicile chez Me Raymond SOREL, avocat, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, III e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 mars 1995 par l’Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions, qui demande l’annulation de la décision du 14 décembre 1994 de la Commission d’appel des pensions de réparation relative à Robert BARTHELEMY, notifiée le 2 février 1995;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. FORTPIED, premier auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 17 novembre 1995 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
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Vu l’ordonnance du 28 avril 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 13 juin 1997;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, M. AVART, auditeur général, comparaissant pour le requérant, et Me SOREL, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. PAUL, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant expose comme suit les faits, sans contestation de la part de la partie adverse : " A la suite de plusieurs procédures, Monsieur BARTHELEMY
Robert, ancien combattant de la guerre 40-45, bénéficie d’une pension de réparation calculée, depuis le 1er décembre 1983, sur la base de 70% d’invalidité définitive. Cette pension est accordée pour les affections suivantes :
- séquelles de diphtérie; - séquelles d’inflammation pulmonaire; - surdité bilatérale.
Le 24 juin 1992, l’intéressé introduit une demande d’aggravation pour 3 affections :
1) séquelles de diphtérie; 2) syndrome anxio-dépressif; 3) polyarthrose.
A sa demande, il joint un rapport médical établi par le docteur Marc BASTINGS, daté du 10 juin 1992.
Dans son protocole d’expertise médicale du 16 février 1993, l’O.M.L. évalue séparément chacune des 3 affections, considérant par ailleurs qu’une estimation rationnelle ne se justifiait pas en l’espèce.
Il est à noter que ce protocole précise :
- que les troubles anxio-dépressifs sont la conséquence des conditions de vie pendant la période de guerre;
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- que la polyarthrose est indubitablement d’origine dégénérative.
Cette appréciation est par ailleurs partagée par le médecin-conseil de l’invalide.
Par mission complémentaire du 28 avril 1993, il est demandé à l’O.M.L. de revoir son protocole en vue d’un recours éventuel à une estimation rationnelle.
Ayant revu l’ensemble du dossier de l’intéressé, l’O.M.L. estime le 20 juillet 1993 que "l’importance des différentes invalidités et leur retentissement global sur l’intégrité physique ne justifient pas une estimation rationnelle de 100%" et maintient donc les conclusions exposées dans son protocole du 16 février 1993.
Par note du 14 décembre 1993, la CPR invite à nouveau l’O.M.L. à globaliser les 3 affections concernées mais en y ajoutant également l’affection pulmonaire, affection étrangère à la procédure en cours.
Dans son protocole du 25 janvier 1994, l’O.M.L. évalue à 100% par estimation rationnelle les affections en question.
Par sa décision du 18 avril 1994, la C.P.R. reconnaît que les trois infirmités soumises à révision tombent sous l’application des L.C.P.R. et accorde à BARTHELEMY Robert une pension définitive calculée sur la base de 125% d’invalidité, avec effet au 1er juin 1992. Dans son rapport...
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