Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 1997
| Date de Résolution | 14 mai 1997 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 66.241 du 14 mai 1997
A.61.573/VI-12.226
En cause : PHILIPPE Marie-Antoine, ayant élu domicile chez Me Frédéric HUART, avocat, Grand’rue 43a 6940 Barvaux-sur-Ourthe,
contre :
la Ville de Durbuy.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 décembre 1994 par Marie-Antoine PHILIPPE qui demande l’annulation de la délibération du 27 octobre 1994 du conseil communal de la ville de Durbuy la démettant d’office de ses fonctions d’agent communal;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme DAGNELIE, premier auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 5 novembre 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties;
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Vu l’ordonnance du 26 mars 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 30 avril 1997;
Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, président de chambre;
Entendu, en ses observations, Me Fr. HUART, avocat, comparaissant pour la requérante;
Entendu, en son avis conforme, Mme DAGNELIE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause peuvent être résumés comme suit :
-
En 1988, la commune de Durbuy engage deux bibliothécaires gradués, à mi-temps, en la personne de Marie-Antoine PHILIPPE et de Pascal ROLAND. La première est chargée de la responsabilité administrative de la bibliothèque.
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Le 7 janvier 1994, l’échevin Jean-Marie MOTTET, le secrétaire communal Henri MAILLEUX et le bibliothécaire Pascal ROLAND se réunissent afin de procéder à l’"évaluation du travail à la bibliothèque de Barvaux-sur-Ourthe et des relations de travail entre les deux agents".
Le rapport de cette réunion est libellé comme suit :
" 1. Mode de travail avec Marie-Antoine PHILIPPE.
- Le travail en équipe est inexistant. - Pascal ROLAND reste dans l’ombre. - Aucune information officielle (courrier du minis-tère) n’est portée à la connaissance de Pascal ROLAND.
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2. Aspects disciplinaires.
- M.-Antoine PHILIPPE modifie constamment les clés d’accès au programme informatique et rend ainsi l’utilisation de l’appareil impossible dans le cadre du travail par son collègue.
- M.-Antoine PHILIPPE semble avoir piraté un programme informatique d’une société en informatique d’Embourg, qui aurait prêté, à l’essai, son logiciel.
- L’installation de ce programme s’est faite à l’insu de l’autorité communale.
- Pascal ROLAND accuse maintenant sa collègue d’avoir volé les fiches-lecteurs (procès-verbal du 03/11/93 de la police de Durbuy).
- La négligence dans le travail est également reprochée à M.-Antoine PHILIPPE : absence d’inscription des ouvrages empruntés, fiches éparpillées, utilisation d’une seule fiche pour plusieurs ouvrages,...
- Il y aurait un taux de 80% de pertes en ce qui concerne les nouveaux livres".
-
Le 22 février 1994, Andrée ANNET, bibliothécaire dirigeante, chargée de la coordination, se rend à la bibliothèque communale de Durbuy. Elle répond ainsi à la demande de Bernadette LAURANT, bibliothécaire en titre, récemment entrée en fonction...
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