Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mars 1997
| Date de Résolution | 5 mars 1997 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 64.991 du 5 mars 1997
A.63.343/VI-12.306
En cause : MAZZARA Gabriele, représenté par sa mère Brigitte LEGRAIN, rue des Combattants 21
6200 Châtelet,
contre :
la Commune de Châtelet.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 avril 1995 par Gabriele MAZZARA, représenté par sa mère Brigitte LEGRAIN, qui demande l’annulation de la décision notifiée le 20 février 1995 de le déplacer vers une autre implantation scolaire;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 11 septembre 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
VI - 12.306 - 1/7
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 21 janvier 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 19 février 1997;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d’Etat;
Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit :
Au cours de l’année scolaire 1994-1995, Gabriele MAZZARA, né en 1987, se trouve en troisième primaire à l’école communale du Sart-Allet (groupe scolaire Paul PASTUR) dans l’entité de Châtelet.
Dans un long rapport dressé le 27 janvier 1995, la directrice de l’école dénonce aux autorités communales la détérioration du climat relationnel entre les parents depuis le mois d’octobre et fait état de ce que certains d’entre eux font passer leurs querelles familiales et personnelles au travers de leurs enfants, ce qui engendre une violence certaine entre ces derniers. Le rapport relate la survenance, au cours du mois de décembre, d’une altercation à laquelle Gabriele MAZZARA aurait participé activement et qui lui a valu une retenue et un zéro en comportement. La directrice explique ensuite les multiples réactions négatives, intempestives, voire brutales, que ces sanctions ont suscitées chez la mère de l’intéressé.
VI - 12.306 - 2/7
Le 18 janvier 1995, Brigitte LEGRAIN est entendue, au sujet des faits reprochés à son fils, par l’échevin de l’instruction publique Madame BRANDERS. Elle fait part de son refus d’accepter la punition infligée à son fils et de signer le règlement d’ordre intérieur propre à la classe et...
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