Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 1996
| Date de Résolution | 18 décembre 1996 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 63.655 du 18 décembre 1996
A.71.115/VI-13.430
En cause : DUBUS Francis, rue de la Toureille 6 7370 Dour,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, IIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 19 septembre 1996 par Francis DUBUS, qui tend à la suspension de l’exécution des décisions de mutation prises à son encontre les 26 avril 1996 et 10 juillet 1996 par le directeur général de l’administration des Contributions directes;
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l’annulation des mêmes décisions;
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, auditeur au Conseil d’Etat;
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Vu l’ordonnance du 5 novembre 1996 fixant l’affaire à l’audience du 22 novembre 1996;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, le requérant Francis DUBUS, et M. DRUART, auditeur général, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. HERBIGNAT, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant, Francis DUBUS, qui est agent principal des finances à l’Administration des contributions directes du ministère des Finances, était affecté à la direction régionale de Bruxelles-recherche, section de Quaregnon; que le 25 novembre 1992, il introduisit une demande d’autorisation de cumul afin d’exercer des activités au sein d’une association sans but lucratif à caractère social et humanitaire; que le 10 juillet 1995, une demande d’explications lui fut remise concernant son activité dans l’A.S.B.L., qui paraissait en réalité avoir une activité commerciale et qui procédait à des récoltes de fonds auprès de commerçants situés dans le ressort de l’inspection de Charleroi, dont dépendait la section de Quaregnon; que le requérant répondit à cette demande et informa l’administration qu’il faisait l’objet d’une enquête par le comité supérieur de contr[.ffi]le, à raison précisément de ses activités dans l’A.S.B.L.; que le 26 avril 1996, le directeur général de l’administration des Contributions directes décida, par mesure d’ordre, d’af-
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fecter le requérant à...
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