Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 1996
| Date de Résolution | 4 décembre 1996 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 63.428 du 4 décembre 1996
A.72.273/VI-13.541
En cause : FALZONE Cataldo,
Route de Mons 386 6560 Grand-Reng,
contre :
-
la Commune d’Erquelinnes, 2. le Bourgmestre de la Commune d’Erquelinnes.
----------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite par Cataldo FALZONE, par pli recommandé à la poste le 29 novembre 1996 et parvenue au Conseil d’Etat le 2 décembre 1996, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution d’un arrêté du bourgmestre du 19 novembre 1996 ordonnant la fermeture de l’établissement "Los Borricos" à partir du 29 novembre 1996 jusqu’au 8 décembre 1996 inclus;
Vu l’ordonnance du 2 décembre 1996, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 décembre 1996 à 11.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d’Etat, président f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me D’AMICO, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me
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DELAFONTAINE, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant exploite un débit de boissons, la taverne "Los Borricos", situé à Erquelinnes, section Grand-Reng, route de Mons, 386; que cet établissement, ouvert depuis plus de deux années, comprend des locaux où l’on danse; que le requérant expose que pendant le week-end du 9 au 10 novembre 1996, des "visiteurs inhabituels" se sont rendus dans l’établissement et que l’un d’entre eux s’est servi d’une arme à feu à l’intérieur de l’établissement; que ces mêmes personnes ont également importuné l’exploitant et la clientèle d’un autre établissement situé à proximité de celui du requé-rant; qu’un rapport de la police locale et un rapport de la gendarmerie d’Erquelinnes furent établis le 18 novembre 1996; que le 19 novembre 1996, un arrêté du bourgmestre ordonnant la fermeture de l’établissement "Los Borricos" à partir du 29 novembre 1996 jusqu’au 8 décembre 1996 inclus, fut pris et notifié au requérant le 25 novembre 1996; qu’il s’agit de l’acte attaqué;
Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation des formes substantielles ou prévues à peine de nullité et de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs; que...
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