Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 1996
| Date de Résolution | 16 septembre 1996 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 61.769 du 16 septembre 1996
A.68.637/VI-13.194
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias,
Stelhainstraat 20 3401 Landen,
contre :
LA POSTE.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 avril 1996 par Ilias HATZIZERVOUDAKIS qui demande au Conseil d’Etat l’attribution d’une indemnité "administrative" en raison de la responsabilité de La Poste dans les dommages qui lui ont été causés;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, auditeur au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure;
Vu l’ordonnance du 20 août 1996 ordonnant le dép[.ffi]t du rapport et convoquant les parties à comparaître le 9 septembre 1996 à 9.30 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
VI - 13.194 - 1/3
Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, président de chambre;
Entendu, en ses observations, M. J. VANDESCOTTE, inspecteur, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la section d’administration du Conseil d’Etat n’est compétente pour se prononcer en équité sur une demande d’indemnité qu’en l’absence de toute autre juridiction compétente pour en connaître; qu’en l’espèce, le requérant met en cause la responsabilité aquilienne de La Poste, en attribuant les dommages qui lui ont été causés à l’abstention fautive de la partie adverse de faire application de l’arrêté royal du 27 août 1993 relatif au...
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