Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 juin 1996
| Date de Résolution | 21 juin 1996 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 60.362 du 21 juin 1996
A.58.475/III-18.678
En cause : SILAY Sadettin, et son épouse YARALI Camille, agissant en leur nom et au nom de leur fils SILAY Abdullah, ayant élu domicile chez
Me Joseph REDKO, avocat,
rue du Parc 10
7100 La Louvière,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Eric MARON et Me Dominique GERARD, avocats, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, III e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 juin 1994 par Sadettin SILAY et Camille YARALI, qui demandent "de condamner l’Etat belge (...) au paiement de la somme de 14.000.000 francs à majorer des intérêts compensatoires à dater du 23 janvier 1981 et des intérêts judiciaires à dater du jour de l’introduction de la demande";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme HAUBERT, auditeur au Conseil d’Etat;
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Vu l’ordonnance du 9 juin 1995 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l’ordonnance du 8 février 1996, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 15 mars 1996;
Entendu, en son rapport, Mme THOMAS, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me BALATE, loco Me REDKO, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me UYTTENDAELE, loco Me MARON, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme HAUBERT, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que Abdullah SILAY - fils des parties requérantes - né à Mons le 26 septembre 1980, de nationalité turque, a reçu une première dose de vaccin contre la poliomyélite à la consultation des nourrissons de l’O.N.E. de Quaregnon le 23 janvier 1981; que du 18 février 1981 au 13 mars 1981, l’enfant a été hospitalisé "en raison d’une paralysie flasque du membre inférieur gauche"; que les 15 mai 1981 et 8 janvier 1982, l’enfant s’est vu administrer, par le docteur OREINS, dans le cadre de la consultation des nourrissons de l’O.N.E. les deuxième et troisième doses du vaccin;
Considérant que selon un rapport adressé le 20 mars 1981 par les docteurs CARPENTIER et VAN SCHAPTINGEN au docteur DESCAMPS, médecin traitant, les données clini-
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ques biologiques, (dissociation albumino-cytologique du L.C.R., transsudation plasmatique du LCR) et électrophysiologiques sont compatibles avec une atteinte de type poliomyélite; que selon le même rapport, seul l’isolement du virus à partir des selles devrait permettre d’identifier le virus responsable de cette atteinte; qu’il résulte d’une lettre du 20 février 1985 du docteur VERHEUGEN, licencié spécial en évaluation du dommage corporel, consulté par les requérants, adressée au docteur YANE de l’Institut d’Hygiène et d’épidémiologie, que celui-ci a écrit le 10 août 1981 au docteur CARPENTIER : "Nous avons effectué la séro-différenciation intra-typique afin de...
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