Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 1995
| Date de Résolution | 27 septembre 1995 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 55.394 du 27 septembre 1995
A.64.980/VI-12.689
En cause : 1. PEIGNOIS Jacques, et son épouse 2. SENVIRA Dominique, le Tropéage 10 54730 Gorcy (France),
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DEJANA Alain, rue Basse 45 6790 Rachecourt,
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JENICOT Michel, rue du Chalet 70 6792 Halanzy,
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PROMME Marie-Louise, Bois Genot 2 6792 Halanzy,
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JEAN Christelle, Grand’Rue 86 6791 Athus,
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BLUM Christian, avenue de la Libération 44 6791 Athus,
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FRANCAVILLA Carlo, avenue de la République 34 54400 Longwy (France),
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HARDY Michel, rue Rouge Fontaine 8-10 6790 Aubange,
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COLLICHIA Sandros, rue Wisbas 62 6792 Halanzy,
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11. STRANIERO Muriel, rue de Rodange 83 6791 Athus,
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ALVES DIAS MARIA Isabel, rue du Centre 30 6791 Athus,
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AMAR Bernard, avenue de la Libération 10 54260 Longuyon (France),
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BOULIFARD Jocelyne, rue de Rodange 163 6791 Athus,
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COLLARD Jean-Pierre, rue Bosseler 35 6790 Aubange,
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DOMALAIN Michel, rue de Rodange 22 6791 Athus,
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LOPEZ Suzy, rue des Usines 18 6791 Athus,
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BAILLY Patrick, rue de Rodange 117 6791 Athus,
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STRAPPAZZON Christophe, avenue de la Gare 29bis 6791 Athus,
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EPPE Denise, rue du Centre 7 6791 Athus,
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CAREME Marie-Lise, Grand-Place 15 6792 Halanzy,
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JACQUEMIN Guy, rue Haute 44 6791 Athus,
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TOUSSAINT Josette,
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rue de Rodange 14 6791 Athus,
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LAURENT Philippe, rue du Haut-Courtys 4 54260 Fresnois (France),
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CECCOLINI Anna, rue des Usines 54 6791 Athus,
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ARNOULD Andrée, rue Marc Raty Saulnes (France),
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LIENHARD Patrick, rue d’Erwing 54870 Ugny (France),
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DERAUT Jean, Grand-Rue 2 6791 Athus,
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FOX Michel, Grand-Rue 2 6791 Athus,
contre :
la Commune d’Aubange.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XIe CHAMBRE,
Vu la demande introduite le 4 août 1995 par Jacques PEIGNOIS, Dominique SENVIRA, Alain DEJANA, Michel JENICOT, Marie-Louise PROMME, Christelle JEAN, Christian BLUM, Carlo FRANCAVILLA, Michel HARDY, Sandros COLLICHIA, Muriel STRANIERO, Isabel ALVES DIAS MARIA, Bernard AMAR, Jocelyne BOULIFARD, Jean-Pierre COLLARD, Michel DOMALAIN, Suzy LOPEZ, Patrick BAILLY, Christophe STRAPPAZZON, Denise EPPE, Marie-Lise CAREME, Guy JACQUEMIN, Josette TOUSSAINT, Philippe LAURENT, Anna CECCOLINI, Andrée ARNOULD, Patrick LIENHARD, Jean DERAUT, et Michel FOX, qui tend à la suspension de l’exécution de l’ordonnance de police sur
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les débits de boissons et les lieux de divertissements publics adoptée par le conseil communal d’Aubange le 24 juillet 1995;
Vu la requête introduite le 22 septembre 1995 par Dominique SENVIRA, Alain DEJANA, Michel JENICOT, Michel HARDY, Denise EPPE et Patrick LIENHARD, qui tend à l’annulation du même acte;
Vu le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 1er septembre 1995 fixant l’affaire à l’audience du 22 septembre 1995;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me WITTAMER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et M. le Bourgmestre RITZ, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. QUINTIN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les requérants exploitent chacun soit un café ou un café avec bowling, soit un restaurant, soit une discothèque ou un bar de nuit sur le territoire d’Aubange; que le conseil communal d’Aubange, en sa séance publique du 24 juillet 1995, a arrêté un règlement de
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police sur les débits de boissons et...
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