Arrêt nº 24472 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 mars 2009
| Conférencier | M.de Hemricourt de Grunne |
| Date de Résolution | 13 mars 2009 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Roumaine |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊT
n° 24.472 du 13 mars 2009
dans laffaire x/ e chambre
En cause : x
Domicile élu: x
Contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 23 juillet 2008 par x, qui déclare être de nationalité roumaine, contre la décision (CG/08/11556) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 2 juillet 2008 ;
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers;
Vu le dossier administratif;
Vu la note dobservation;
Vu lordonnance du 19 janvier 2009 convoquant les parties à laudience du 19 février 2009;
Entendu, en son rapport, , juge au contentieux des étrangers ;
Entendu, en observations, la partie requérante par Maître P. HUGET, , et Madame S. DAUBIAN - DELISLE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
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La décision
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et doctroi de la protection subsidiaire qui est motivée comme suit:
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«Faits invoqués
Vous êtes de nationalité roumaine.
A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants.
Dans les années 90, vous auriez lancé une société de construction qui serait rapidement devenue florissante. Votre entreprise aurait ainsi occupé plus d'une centaine de travailleurs. Votre réussite sociale aurait suscité de nombreuses jalousies. Votre société aurait notamment fait l'objet de contrôles d'organismes luttant contre la corruption. Fin des années 90, vous vous seriez largement retiré de vos affaires pour raisons familiales; vous auriez nommé un de vos collaborateurs comme directeur de votre société. En 1999, vous auriez repris l'affaire en main et auriez constaté que votre société était confrontée à de graves problèmes financiers. Vous auriez alors demandé un contrôle financier externe; le commisaire qui aurait procédé à ce contrôle vous aurait ensuite signalé qu'en tant qu'administrateur de cette société, il y avait assez d'éléments pour vous mettre en état d'arrestation. Il vous aurait alors conseillé d'abandonner le plus vite possible sans contrepartie financière votre société à une tierce personne pour dégager votre responsabilité et d'ensuite racheter la société à cette personne. Le commisaire se serait engagé contre commission à s'occuper de cette opération. Il vous aurait persuadé que c'était la seule solution pour vous de vous dégager de votre responsabilité et de sauver votre société. Vous auriez fait ce qu'il vous conseillait et auriez cédé -sans contrepartie- votre entreprise à un individu qui se serait empressé de la revendre à un homme d'affaires, proche de l'ancien Président roumain. Cet acquéreur aurait revendu tous les biens de l'entreprise y compris les bâtiments et les terrains. Vous auriez compris que vous aviez été totalement dupé par le commissaire ayant procédé au contrôle financier de votre entreprise et auriez déposé une plainte à la police pour abus de confiance. L'homme d'affaires ayant racheté votre entreprise aurait joué un double jeu vous aidant financièrement à vous relever mais dans le même temps essayant de vous empêcher d'amener cette histoire devant la justice. Vous auriez également appris que c'était un escroc qui avait racheté de la même façon une autre entreprise.
En janvier 2000, il vous aurait signalé que votre ex-société allait être revendue à une régie nationale et que vous pourriez percevoir une partie substantielle de la vente en dédommagement de l'argent perdu dans la première opération. Il vous aurait demandé de vous rendre à Bucarest le 15 janvier pour assister à une réunion à ce sujet au cours de laquelle serait présent le ministre responsable de l'achat de votre ancienne société. La veille de cette rencontre, vous auriez été contacté par la secrétaire d'un intervenant de cette affaire (en l'occurence le maire de la localité de Sascut), qui vous aurait demandé de prendre dans votre voiture jusqu'à Bucarest un autre passager. Le lendemain, vous vous seriez rendu à Bucarest en voiture accompagné de votre épouse et vous auriez pris en charge une dame comme cela vous avait été demandé. Celle-ci, d'origine moldave, aurait transporté un colis. Arrivés à Bucarest, vous l'auriez déposée à l'endroit qu'elle vous indiquait et quelques instants plus tard, vous auriez vu qu'elle était interpellée par deux hommes en civil; elle se serait retournée et aurait désigné votre voiture. Votre véhicule aurait alors été encerclé et vous auriez été arrêté avec votre femme. Vous auriez été plaqués contre un grillage, frappés, menottés et auriez subi une fouille corporelle. Dans le même temps, deux hommes moldaves auraient été arrêtés et on aurait trouvé sur eux un cylindre entouré d'un papier. Vous auriez ensuite tous été emmenés dans un bureau de police où vous auriez été interrogés séparément. Alors que vous ignoriez toujours ce qu'on vous reprochait, on vous aurait appris que les 3 individus moldaves (dont la femme que vous aviez transportée) étaient de dangereux trafiquants et on vous aurait demandé de témoigner contre eux, ce que vous auriez refusé. Vous auriez alors été fortement battu. Ils auraient également fait pression sur votre épouse et vous auraient tous deux menacés. Dans l'espoir que votre femme soit libérée, vous auriez finalement accepté de signer une déclaration reconnaissant que vous aviez entendu votre passagère moldave parler d'uranium. Cette déclaration aurait été prise pour des aveux et vous auriez appris que vous seriez poursuivi pour trafic de déchets nucléaires. Vous auriez été durement interrogé par un procureur désirant obtenir des aveux plus détaillés. Le lendemain, vous auriez été transféré dans un lieu de détention où vous auriez été détenu durant un mois avant d'être transféré au centre pénitentiaire de Jilava où vous auriez encore été détenu durant deux mois. Vous auriez finalement été remis en liberté jusqu'à la date de votre procès.
En juin 2000, vous auriez été condamné à un an et demi avec sursis pour l'exécution de la peine. Vous auriez interjeté appel de ce jugement et en juillet 2001, la Cour d'appel aurait confirmé en tous points le 1er jugement. Un recours aurait alors été initié devant la Cour suprême. Votre avocat vous aurait cependant annoncé qu'il se déchargeait de votre affaire. Par ailleurs, vous auriez continué à recevoir des menaces de personnes vous ayant spolié de votre entreprise et ces personnes vous auraient empêché de relancer une activité professionnelle.
En février 2002, vous vous seriez alors réfugié en Belgique, où vous avez vécu illégalement. En octobre 2002, votre épouse vous aurait rejoint, laissant vos enfants à la garde de ses parents.
En avril 2003, vous avez entamé une procédure de divorce auprès d'une avocate roumaine afin de protéger votre femme, vos enfants et vos beaux- parents.
Le 11 décembre 2007, à la suite d'un contrôle routier en Belgique, vous avez appris l'existence d'un signalement SIS par lequel votre arrestation est sollicitée en vue de votre remise aux autorités roumaines dans le cadre de l'exécution d'un jugement de condamnation prononcée par le Tribunal de première...
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