Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 avril 2001
| Date de Résolution | 9 avril 2001 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 94.642 du 9 avril 2001
A.96.982/VI-15.710
En cause : PERVEUX Monique, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing
contre :
1. le Jury d'examens de la deuxième année de la formation de l'officier de police judiciaire - auxiliaire du Procureur du Roi - 6ème cycle, Centre Provincial d'entraînement et d'instruction de police, rue du Grand Puits 49 4040 Herstal,
2. la Province de Liège.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 30 octobre 2000 par Monique PERVEUX qui tend à la suspension de l'exécution de "la délibération adoptée le 31.08.2000 par le jury d'exa-mens de l'Ecole de Formation du Cadre Moyen et d'Obtention du Brevet d'Officier de Police Judiciaire, du Centre Provincial d'Entraînement et d'Instruction de la Police, organisée par la Province de Liège dans le cadre de l'Institution Provinciale de Formation des Agents des Services Publics";
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Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte;
Vu les notes d'observations et le dossier administratif des parties adverses;
Vu le rapport de M. LOMBAERT, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 1er février 2001 fixant l'affaire à l'audience du 13 février 2001 à 10.00 heures;
Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;
Rapport fait par M. HANSE, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Mes GILISSEN et
FEYT, avocats, comparaissant pour la partie requérante, M. OHLES, directeur de l'école de police, comparaissant pour la première partie adverse et Mme LEPAILLE, attachée juriste, comparaissant pour la deuxième partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
-
Monique PERVEUX est agent de la police communale de Liège.
-
En 1999-2000, elle suit la formation d'officier de police judiciaire auxiliaire du Procureur du Roi organisée par le centre provincial d'entraînement et
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d'instruction de la police de l'Institut provincial de formation des agents des services publics, institut organisé par la...
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