Arrêt nº 126127 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 juin 2014
| Conférencier | C. Adam |
| Date de Résolution | 23 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Burkina-Faso |
n° 126 127 du 23 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VII ème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 janvier 2014 par x, qui déclare être de nationalité burkinabé, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 décembre 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers (ci-après « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 18 février 2014 convoquant les parties à l'audience du 31 mars 2014.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MANDELBLAT, avocat, et S.
RENOIRTE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : «A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité burkinabè, d'ethnie mossi et de religio musulmane. Depuis votre naissance, vous avez toujours vécu dans la capitale, Ouagadougou. Le 31 mai 1997, à votre adolescence, vous êtes agressée sexuellement par trois condisciples. L'un d ces derniers est le fils d'une personnalité influente. Lorsque votre père porte plainte, les présumé coupables contestent les faits. Deux semaines plus tard, votre père est interpellé à son domicile, accusé à tort, d'avoir agressé vo deux condisciples sus évoqués de sa fille. Il sera ainsi détenu et torturé. CCE x - Page 1 En 2000, votre père décède des suites de maladie provoquée par les tortures subies en détention. Dè lors, vos oncles paternels vous imputent la responsabilité du décès de votre père, puis prennent e main la gestion des biens familiaux. Entre 2002, vous nouez une relation amoureuse avec un petit ami. Le traumatisme causé par votr agression sexuelle passée vous empêche d'avoir des rapports sexuels avec lui. Cette situation mettr fin à votre relation. En 2005, vous faites la connaissance d'Amélie [A.S.] et prenez conscience de votre homosexualité.
Vous entretiendrez ensuite une relation amoureuse avec elle pendant cinq ans. Fin 2010, vous nouez votre deuxième relation homosexuelle, avec Nadège [O.]. L'année suivante, en octobre 2011, vos oncles paternels s'inquiètent de votre célibat, vous obligent d vous marier et profèrent également des menaces à l'encontre de votre mère pour vous convaincre à
cette fin. Pour épargner tout ennui à cette dernière, vous acceptez le mariage qui vous est imposé. Ainsi, le 12 juillet 2012, votre mariage est célébré à la mosquée, en votre absence. Cependant, vous n parvenez pas à avoir des rapports sexuels avec votre mari. Furieux, ce dernier convoque vos oncle après une semaine et menace de faire annuler le mariage. Vos oncles vous ramènent avec eux et vou battent. En février 2013, c'est votre mari forcé qui vous bastonne et vous perdez votre grossesse de deux mois. Le 11 juin 2013, votre mari forcé vous surprend dans votre chambre conjugale pendant que vou embrassez Nadège. Après vous avoir battues toutes les deux, votre mari forcé informe votre famille qu est sous le choc. C'est dans ce contexte qu'il est décidé de vous faire exciser le weekend suivant. Vou êtes ainsi conduite à Dédougou, village de votre mari, où doit se dérouler votre excision. La mêm soirée, vous réussissez cependant à prendre la fuite et à rejoindre Nadège, à Ouagadougou. Cett dernière vous met à l'abri chez une de ses amies, Korotimi, avant d'organiser votre voyage avec u ressortissant de nationalité française. Ainsi, le 5 août 2013, munie de votre passeport personnel estampillé d'un visa touristique délivré pa l'Allemagne, vous quittez votre pays en compagnie d'Estelle, une homosexuelle qui vous est présenté par le Français et qui, dès votre arrivée sur le territoire, le lendemain, récupère votre passeport. Après votre arrivée sur le territoire, vous entretenez une relation amoureuse d'un mois avec Estelle. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. Ainsi, à l'appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez votre mariage forcé, votr crainte d'excision en cas de retour ainsi que votre orientation homosexuelle. Or, plusieurs imprécision et invraisemblances portent sérieusement atteinte à la crédibilité de votre récit. Concernant tout d'abord votre mariage forcé, vous n'arrivez pas à expliquer valablement pourquoi vo oncles paternels vous l'auraient imposé à vos 30 ans. Ainsi, vous déclarez que vos oncles paternel auraient pris la décision de vous marier de force, à vos 30 ans, chose que votre père ne vous aurai jamais imposée de son vivant. Alors que vous étiez déjà sous leur responsabilité depuis le décès d votre père, en 2000, il n'est pas permis de croire que vos oncles paternels aient attendu onze année avant de lancer le processus de votre mariage forcé. Au regard de leur détermination de vous voir vou marier, il n'est donc pas crédible qu'ils aient attendu vos 30 ans d'âge pour vous imposer un mari. Ensuite, alors que vous dites que votre mariage aurait été célébré dans une mosquée, certes en votr absence, vous ne pouvez mentionner le nom de ladite mosquée, le nom de l'imam célébrant ainsi qu les témoins de votre mari forcé présents. Or, au regard de l'importante implication familiale qu'impliqu la célébration d'un tel événement, il n'est pas possible que vous ignoriez ces différentes informations. CCE x - Page 2 Aussi, quand bien même vous auriez été absente à la mosquée, vous auriez pu vous renseigner sur ce importants points, même en vous faisant aider par un avocat et/ou des associations, ce que vous n'ave nullement tenté. Notons que vos explications selon lesquelles vous auriez eu peur et que vous n'aurie trouvé aucun intérêt pour vous renseigner sur ces points ne sont nullement satisfaisantes (voir p. 2, 3, 4,
7 et 8 audition du 3 décembre 2013 ; p. 17 audition du 4 décembre 2013). De même, sur base des différents motifs qui précèdent, il n'est également pas possible que vous n soyez en mesure de communiquer la moindre information au sujet de la dot versée pour votre mariage.
En effet, questionnée à ce sujet au Commissariat général, vous dites ignorer ce qui aurait constitué l dot pour votre mariage (voir p. 7 et 8 audition du 4 décembre 2013). Notons qu'il n'est pas permis de croire que vous restiez aussi imprécise au sujet des information centrales, relatives à votre mariage forcé allégué. Il va sans dire que de telles lacunes constituent de éléments de nature à remettre en cause la réalité dudit mariage forcé. Au regard de votre niveau d'instruction honorable, il est raisonnable d'attendre que vous ayez cherché
l'une ou l'autre association de défense des femmes victimes de mariage forcé, voire un avocat, pou vous aider à éclaircir les différents points qui précèdent (voir p. 4 audition du 4 décembre 2013). Noton que votre inertie manifeste, relative aux différents points importants qui précèdent est de nature à
décrédibiliser davantage votre récit. Concernant de manière plus large votre séjour de près d'un an chez votre mari forcé allégué, vou relatez qu'entre mars et juin 2013, vous y auriez reçu plusieurs visites de votre dernière partenaire,
Nadège et que tout au long de votre séjour, vous auriez bénéficié de l'usage d'un téléphone portable.
Or, au regard de la nature et des circonstances de votre mariage, il n'est pas crédible que votre mar forcé vous ait laissé l'usage d'un téléphone portable pendant que vous étiez chez lui, vous offrant ains la possibilité d'organiser à votre guise votre fuite de son domicile. Il n'est davantage pas crédible qu'il ai rencontré Nadège à plusieurs reprises à votre domicile sans émettre le moindre commentaire, l moindre observation ou remarque (voir p. 7, 14 et 17 audition du 4 décembre 2013). Dans le même ordre d'idées, le Commissariat général ne peut davantage prêter foi au récit que vou faites des circonstances ayant emmené votre mari forcé et vos oncles à prendre la décision de vou faire exciser. Il en est ainsi de la visite que Nadège vous aurait rendue le 11 juin 2013, des moment intimes que vous auriez passés avec elle dans votre chambre conjugale avant que votre mari ne vou surprenne, après que Nadège a oublié de fermer à clé la porte de votre chambre. Or, il n'est pa crédible que Nadège et vous-même ayez été imprudentes au point d'entretenir des rapports sexuels à
votre domicile conjugal à plusieurs reprises dont celui intervenu à la date susmentionnée. Il n'es davantage pas crédible qu'à cette date de l'incident allégué ni Nadège ni vous-même vous soye rassurées d'avoir fermé la porte à clé (voir p. 9...
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