Arrêt nº 126110 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 juin 2014
| Conférencier | C. Adam |
| Date de Résolution | 23 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Guinée |
n° 126 110 du 23 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VII ème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 juin 2013 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 mai 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 18 février 2014 convoquant les parties à l'audience du 31 mars 2014.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KALIN loco Me P. LYDAKIS,
avocat, et S. RENOIRTE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
Vous vous déclarez d'origine ethnique peule et de nationalité guinéenne. Vous seriez née et auriez véc à Timbi-Madina, dans la préfecture de Pita, ainsi qu'à Conakry en République de Guinée. En 2004,
pendant les vacances scolaires, vous auriez entretenu une relation avec un jeune homme nommé
Mouctar DIALLO, originaire de Pita mais vivant à Conakry. Vous seriez tombée enceinte de lui. Le 1 novembre 2004, votre professeur et votre directeur s'aperçoivent de votre situation et préviennent votr père, Boubacar DIALLO. Celui-ci vous aurait chassée de la maison familiale le 15 novembre 2004 e vous auriez trouvé refuge chez votre tante paternelle, [A. D.], à Timbi-Madina. Vous auriez accouché d votre fils le 02 avril 2005. Suite à cela, le père de l'enfant serait allé demander votre main à votre père mais celui-ci aurait refusé.
Vous auriez vécu chez votre tante, à vous occuper de votre enfant avec l'aide financière et les visites CCE x - Page 1 régulières de son père, pendant cinq ans. Ensuite votre tante aurait tenté, avec l'aide de sages d quartier, de vous réconcilier avec votre père. Celui-ci aurait accepté mais à condition qu'il vous marie à
une personne de son choix et que vous abandonniez votre enfant. Vous auriez accepté et serie retournée vivre chez votre père le 10 avril 2010. Le 18 avril 2010 au matin des gens seraient rentrés à l maison et vous auraient annoncé que vous alliez être mariée à [O. O. S.]. Ils vous auraient marié religieusement puis vous auraient ordonné de partir avec lui. Vous auriez quitté la maison à 9h et serie arrivée à Conakry en compagnie de votre époux à 18h ce même jour. Vous auriez ensuite véc enfermée à l'intérieur de la demeure et auriez été régulièrement maltraitée et violée par votre époux. L 21 août 2010, vous auriez pris la fuite par la fenêtre de la chambre de votre époux. Vous aurie téléphoné au père de votre enfant et celui-ci vous aurait confiée à une de ses amies, chez qui vou seriez restée deux mois avant de quitter la Guinée, le 27 octobre 2010. Vous seriez arrivée en Belgiqu le 28 octobre 2010 et avez introduit une première demande le lendemain le 29 octobre 2010. Votre demande d'asile a fait l'objet d'une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire prise par le Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA) en date d 19 juillet 2012. Le 16 août 2012, vous avez introduit un recours contre cette décision auprès du Consei du Contentieux des Etrangers (CCE). Le Conseil du Contentieux des Etrangers a, par son arrêt n°9 004 du 06 décembre 2012, conclu au rejet de votre requête car vous n'étiez ni présente ni représenté à l'audience du 04 décembre 2012. Le Conseil du Contentieux des étrangers a statué en application d l'article 39/59 de la loi du 15 décembre 1980. Le 08 février 2013, vous introduisez une seconde demande d'asile, sans être retourné entre temps dan votre pays. Vous avez produit à l'appui de votre demande une correspondance privée ainsi qu'un avi de recherche daté du 24 août 2010 et l'enveloppe dans laquelle serait parvenu ces documents. L'Offic des étrangers a déclaré votre demande non recevable et vous a signifié une annexe 13 quater (refus d prise en considération) le 26 février 2013. Vous avez initié une troisième procédure d'asile en Belgique le 14 mars 2013, sans être retourné...
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