Arrêt nº 126293 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 26 juin 2014
| Conférencier | G. Pintiaux |
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre |
| Pays | Cameroun |
n°126 293 du 26 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 février 2013, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendan à l'annulation de la décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter l territoire (annexe 21) prise le 17 janvier 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembr 1980 »). Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 27 février 2013 avec la référence X Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu le mémoire de synthèse. Vu l'ordonnance du 3 mai 2013 convoquant les parties à l'audience du 30 mai 2013. Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me E. SOUAYAH loco Me C. VERBROUCK, avocat, qui comparaît pou la partie requérante, et Me C. PIRONT loco Mes D. MATRAY et N. SCHYNTS, avocat, qui comparaî pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante déclare être arrivée en Belgique le 13 août 2010 pour y poursuivre se études. Le 26 février 2011, elle a contracté mariage avec Monsieur P., de nationalité belge. Le 31 mars 2011, elle a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d'un citoye de l'Union européenne en qualité de conjoint d'un ressortissant belge. CCE X - Page 1 Le 14 septembre 2011, elle a été mise en possession d'une carte de séjour de type F. 1.2. Le 17 janvier 2013, la partie défenderesse a pris une décision mettant fin au séjour de plus d trois mois de la partie requérante sans ordre de quitter le territoire, décision qui lui a été notifiée le 2 janvier 2013. Il s'agit de l'acte attaqué, motivé comme suit : CCE X - Page 2 2. Procédure
Conformément à l'article 39/81, alinéas 5 et 7, de la loi du 15 décembre 1980, le Conseil statue sur l base du mémoire de synthèse sauf en ce qui concerne la recevabilité du recours et des moyens. 3. Question préalable
3.1. Dans sa note d'observations, la partie défenderesse soulève une exception d'irrecevabilité pou défaut d'intérêt légitime au recours dès lors qu' « il ressort du dossier administratif que la parti requérante a contracté mariage en vue d'obtenir un droit de séjour. Or, la partie requérante ne peut tire des conséquences licites d'une situation illicite ». 3.2. Le Conseil rappelle à cette occasion que l'illégitimité de l'intérêt tient à des circonstance répréhensibles, soit pénalement, soit moralement, et estime qu'en l'espèce, les circonstances de l cause ne permettent nullement de conclure en ce sens...
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