Arrêt nº 126405 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 26 juin 2014
| Conférencier | G. Pintiaux |
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre |
| Pays | Congo |
n°126 405 du 26 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale d X
X
X
Ayant élu domicile : X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRESIDENT F. F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 octobre 2013, en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, pa X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), tendant à la suspension et à l'annulation de l'ordr de quitter le territoire - demandeur d'asile (annexe 13quinquies), pris le 26 septembre 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif et la note d'observations. Vu l'ordonnance du 10 janvier 2014 prise en application de l'article 39/73 de la loi précitée. Vu la demande à être entendu du 27 janvier 2014. Vu l'ordonnance du 13 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 3 avril 2014. Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Mme V. DEMIN, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
La partie requérante prend un moyen unique de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 2 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, des articles 7, 52/3 §1 et 62 de la loi d 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), du principe de bonn administration et de l'erreur manifeste d'appréciation, du devoir de minutie et de précaution, de l directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicable dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive CCE X - Page 1 « retour »), de la Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des norme minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membre (Directive « Procédure »). 2. A titre liminaire, l'exposé d'un moyen de droit requiert l'indication de la règle de droit qui serai violée et la manière dont...
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