Arrêt nº 126378 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 26 juin 2014
| Conférencier | G. Pintiaux |
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre |
| Pays | Pakistan |
n°126 378 du 26 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
1. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
2. la Ville d' ANDENNE, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 septembre 2013, par X, qui déclare être de nationalité pakistanaise, tendan à l'annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoir (annexe 20) prise à son encontre le 9 août 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs. Vu l'arrêt n° X du 25 novembre 2013 Vu l'ordonnance du 20 février 2014 convoquant les parties à l'audience du 20 mars 2014. Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me A. TALHA, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et Me A. HENKES loco Mes D. MATRAY et N. SCHYNTS, avocat, qui comparaît pou la première partie défenderesse et Me A. FISHER loco Me S. PIERRE, avocat, qui comparaît pour l seconde partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 24 mai 2011, Madame [P.L.] a introduit une demande d'attestation d'enregistremen (matérialisée par une annexe 19) en qualité de « travailleur indépendant ». Le 25 novembre 2011, un attestation d'enregistrement lui a été délivrée. Le 31 décembre 2011, elle a fait une déclaration de cessation d'activité. CCE X - Page 1 1.2. Le 7 juin 2012, elle a donné naissance à Namur à son second enfant, [B.A-L], dont la parti requérante est le père. Le 30 juin 2012, Madame [P.L.] a épousé la partie requérante à Andenne. Le 11 juillet 2012, la partie requérante a introduit une demande de carte de séjour de membre de l famille d'un citoyen de l'Union européenne en qualité de conjoint. Le 28 janvier 2013, la partie requérante a été mis en possession d'une carte de séjour F. 1.3. Le 11 février 2013, après avoir interrogé l'épouse de la partie requérante quant à la réalité d son activité d'indépendant ou sur ses autres sources de revenus, la première partie défenderesse a pri des décisions mettant fin au droit de séjour de la partie requérante, de son épouse et des deux enfant avec ordre de quitter le territoire. Les recours en annulation introduits devant le Conseil de céans contr ces décisions ont été rejetés par les arrêts n° 117 986 et 117 988 du 30 janvier 2014. 1.4. Le 1er mars 2013, l'épouse de la partie requérante a introduit une seconde demande d'attestatio d'enregistrement (annexe 19) en qualité de « travailleur indépendant (associatif) ». L'annexe 1 complétée à cette occasion l'invite à « produire dans les trois mois, à savoir au plus tard le 1er juin 201 les documents suivants : Preuve de paiement des cotisations sociales - Preuves du paiement des part et extrait de la banque carrefour pour la société ». 1.5. Le 23 mai 2013, la partie requérante a introduit une seconde demande de carte de séjour d membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne en sa qualité de conjoint. 1.6. Le 23 mai 2013, la seconde partie défenderesse a invité l'épouse de la partie requérante à lu transmettre, avant le 1er juin 2013, les documents suivants :
- Extrait de la banque carrefour des entreprises de la société dont vous détenez les parts
- La preuve du paiement des parts
- La preuve du paiement des cotisations sociales pour indépendants
. 1.7. Le 2 juillet 2013, la première partie défenderesse a adressé à la seconde partie défenderesse u courrier libellé comme suit : « En date du 01/03/2013, l'intéressée a introduit une demande d'attestatio d'enregistrement en tant qu'indépendant. A l'échéance du délai de trois mois prévu par l'article 50, §2 d l'arrêté royal du 08/10/1981, il/elle n'a pas produit tous les documents de preuve visés audit article.
Conformément à l'article 51 §1 alinéa 1 du même arrêté, l'administration communale est dans ce ca compétente pour prendre la décision. Je vous prie dès lors de bien vouloir refuser la demande d l'intéressé au moyen d'une annexe 20 sans ordre de quitter le territoire en l'informant qu'il dispose d'u délai supplémentaire d'un mois à dater de la notification de la décision pour produire les document manquants, à savoir : * La Banque carrefour de sa société. Si à l'échéance de ce délai supplémentaire,
tous les documents requis n'ont toujours pas été produits, il y a lieu de lui délivrer une annexe 20 ave ordre de quitter le territoire conformément à l'article 51, §1, alinéa 3. Une copie des annexes 20 notifiée doit être envoyée à notre service ». A la suite du courrier précité du 2 juillet 2013 de la première partie défenderesse, la seconde parti défenderesse a pris une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter l territoire (annexe 20), décision qui a été notifiée à l'épouse de la partie requérante le 9 juillet 2013. Cett décision lui laissait un délai supplémentaire d'un mois, à savoir jusqu'au 8 août 2013, pour transmettr les documents requis. 1.8. Le 9 août 2013, la seconde partie défenderesse a pris, à l'égard de...
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