Arrêt nº 125901 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 20 juin 2014
| Conférencier | B. Louis |
| Date de Résolution | 20 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Congo |
n° 125 901 du 20 juin 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 juin 2014 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contr la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 mai 2014.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 17 juin 2014 convoquant les parties à l'audience du 20 juin 2014.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me W. NGASHI NGASHI, avocat, et K.
PORZIO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé l Commissaire général), qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République Démocratique d Congo - RDC), d'origine ethnique Mucongo et Mubemba, de religion protestante, sans affiliation o sympathie pour un quelconque parti politique et originaire de Lubumbashi (RDC). A l'appui de votr demande d'asile, vous invoquez les faits suivants. Vous étiez commerçante et résidiez dans l commune de Ngaliema à Kinshasa. Le 13 mars 2014, vous avez rencontré un homme dénommé [P.L.]
au Beach alors que vous faisiez du commerce. Vous avez échangé vos numéros de téléphone aprè une conversation professionnelle. Vous avez entamé une relation avec cet homme et, le 22 mars 2014,
vous vous êtes rencontrés et il vous a montré où il vivait. Ce jour, il vous a annoncé qu'il partait deux CCE X - Page 1 semaines à Lufu, près de la frontière avec l'Angola, pour ses affaires. Vous avez continué à avoir de conversations téléphoniques avec lui durant son voyage. Le 25 avril 2014, il vous a téléphoné et il vou a demandé de venir le rejoindre le lendemain à Kinkolé pour sortir. Ce jour, vous êtes arrivée l première à Kinkolé et lorsqu'il est arrivé, il vous a présenté deux de ses amis. Quelques instants plu tard, vous avez été encerclés par les forces de l'ordre et vous avez tous les quatre été arrêtés. Vou avez été emmenés dans une sousciat du quartier 1 de Ndjili. Une fois séparé de [P.] et ses amis, vou avez pu négocier votre libération avec un major grâce à l'intervention de votre oncle. Le lendemain,
vous vous êtes rendue à l'église et à votre retour vous avez appris que des soldats étaient passés a domicile demander après vous. Le lundi 28 avril 2014, les soldats sont revenus en votre absence et il ont fouillé la maison sans rien trouver. Le 29 avril 2014, ils sont revenus déposer un mandat d comparution et votre oncle a appris par un des leurs que vous étiez recherchée car [P.] a dit que vou stockiez des armes chez lui pour préparer un coup d'Etat avec eux. Ce soldat lui a également dit qu vous alliez être éliminée et que vous deviez quitter le pays. Vous êtes alors restée cachée au sein d votre église pendant que votre oncle organisait votre fuite du pays. Vous avez donc fui la RDC, le 1 mai 2014, à bord d'un avion, munie de votre passeport personnel pour arriver en Belgique le lendemain.
Vous avez introduit votre demande d'asile le 13 mai 2014 au contrôle frontière de l'aéroport. En cas de retour dans votre pays d'origine, vous craignez d'être arrêtée et tuée par le gouvernemen congolais qui vous accuse d'avoir stocké des armes à votre domicile dans le cadre d'une tentative d coup d'Etat. B. Motivation
Il ressort de l'analyse de vos déclarations que vous n'avez pas fourni de sérieuses indication permettant d'établir que vous avez quitté votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution a sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou que vous pouvez invoquer ladite crainte dans l cas d'un éventuel retour dans votre pays. Vous n'avez pas non plus fourni de motifs sérieux prouvant u risque réel que vous subissiez des atteintes graves telles que définies dans le cadre de la protectio subsidiaire à l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980. Ainsi, il est permis au Commissariat général de remettre en cause la véracité de votre récit d'asile et,
partant les craintes de persécutions que vous reliez à celui-ci. En effet, vous avez déclaré craindre que le gouvernement vous tue, car vous il vous accuse d'être l complice d'une tentative de coup d'Etat en stockant des armes chez vous (voir audition du 21/05/14 p. et 18). Toutefois, vos connaissances sur cette affaire (ses tenants et aboutissants) sont pour le moin sommaires et il n'est pas crédible qu'une personne ayant de telles craintes ne possèdent pas plu d'informations sur celle-ci et qu'elle ne renseigne pas davantage. En effet, vous ne savez pas pour que mouvement (parti, association ou autre) [P.] et ses amis fomentaient un coup d'Etat (et vous n'avez pa essayé de le savoir), vous ne savez pas si on a parlé de cette affaire dans la presse nationale, vous n savez pas préciser quelles autres personnes ont été arrêtées auparavant (vous n'avez pas essayé de l savoir), vous ne savez également le sort de ces personnes, vous savez uniquement qu'elles ont été
mises au cachot (sans pouvoir préciser lequel), vous ne savez pas si elles sont défendues, dans un moindre mesure vous ne savez si un procès est prévu, vous ne savez pas quelle peine on encourt pou avoir fomenter un coup d'Etat (ainsi que pour complicité) et vous...
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