Arrêt nº 126420 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | J.-F. Hayez |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Cameroun |
n° 126 420 du 27 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 février 2014 par x, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 janvier 2014.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 22 avril 2014 convoquant les parties à l'audience du 23 mai 2014.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. KABUYA loco Me C. NDJEK OTSHITSHI, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous avez 29 ans, êtes de nationalité camerounaise, d'appartenanc ethnique bamiléké et originaire de Douala où vous avez vécu la majeure partie de votre vie. Vou habitiez à Yaoundé, chez votre soeur, depuis 2011 et suiviez une formation pour devenir instituteu d'enseignement technique. Vous êtes célibataire et père d'une fille, née en 2006, qui habite avec s mère à Douala. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants. CCE x - Page 1 Depuis 2011, vous habitez chez votre soeur [J.] et son époux [B.G.], qui est gendarme. Ce dernie travaille depuis plusieurs années comme garde du corps du président de l'Assemblée national camerounaise, Cavayé Yéguié Djibril. Ils sont tous les deux assez proches et se voient de temps e temps en dehors du travail, dans la maison de votre beau-frère. Le 5 octobre 2013, votre soeur est en voyage d'affaire et Cavayé vient passer la soirée chez votre beau-frère. Il discute toute la soirée avec [G.], et vers 23h30, ce dernier le raccompagne à sa voiture. Vou constatez que le président de l'Assemblée a oublié son téléphone portable et courrez dehors le lu rapporter avant qu'il ne parte. Vous surprenez les deux hommes au cours d'une relation intime contre l voiture du politicien. Choqué, vous demandez des explications à [G.] mais celui-ci vous demande d'alle l'attendre dans la maison. Vous insistez mais rentrez finalement vous coucher avec votre copine. Vou expliquez à cette dernière ce que vous venez de voir. Pendant la nuit, votre beau-frère vous réveille et vous demande si vous en avez parlé avec votre copine.
Vous acquiescez et êtes directement remis aux mains de plusieurs gendarmes qui étaient présent avec [G.]. Ceux-ci vous battent et poignardent votre copine sous vos yeux. Vous êtes encore batt avant d'être conduit dans un lieu tenu secret où vous restez enfermé pendant deux semaines. Duran cette période, votre beau-frère vous questionne sur les personnes à qui vous auriez parlé de sa relatio avec le président de l'Assemblée mais vous lui répétez inlassablement que vous n'en avez parlé qu'à
votre copine. Au bout de plusieurs jours, vous demandez de l'aide à un gardien et lui dites que votre oncle paternel,
[T.A.], peut lui donner une grosse somme d'argent en échange de votre libération. Il accepte votre offre.
Vous prenez contact avec votre oncle pour qu'il vous fasse sortir de là. C'est ainsi que le 21 octobr 2013, le gendarme vous fait sortir de votre lieu de détention et vous confie à votre oncle contre 500.00 francs CFA. Vous restez caché dans la ferme de votre oncle jusqu'au 28 octobre, date à laquelle des gendarme font irruption à votre recherche. Vous parvenez à vous enfuir pour rejoindre le domicile de votre oncl et allez ensuite vous cacher chez un ami de votre oncle prénommé Bosco. C'est de chez lui que votr départ du pays est organisé. C'est ainsi que le 11 novembre 2013, vous quittez le Cameroun en avion pour arriver le lendemain e Belgique. Le 14 novembre 2013, vous introduisez une demande d'asile auprès des autorité compétentes. Depuis votre arrivée en Belgique, vous avez repris contact avec votre oncle qui vous a appris que vou étiez toujours recherché. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat Général (CGRA) est dans l'impossibilité d conclure qu'il existe, en votre chef, une crainte de persécution au sens de la Convention d Genève de 1951, ou un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies dans le cadr de la protection subsidiaire. En effet, le Commissariat général relève plusieurs manquements e invraisemblances importantes dans vos propos, empêchant de croire à la réalité des faits qu vous invoquez à l'appui de votre demande d'asile.
Ainsi, le Commissariat général estime hautement improbable que dans un pays homophobe comme l Cameroun (cf informations objectives jointes au dossier), le président de l'Assemblée nationale dudi pays prenne le risque d'avoir une relation sexuelle avec son garde du corps au vu de tous en pleine rue.
Interrogé à ce sujet (audition, p. 12), vous ne fournissez aucun début d'explication. Alors que c monsieur occupe de très hautes fonctions étatiques, une telle prise de risque n'est absolument pa crédible et déforce considérablement le crédit qui peut être accordé aux faits que vous invoque personnellement. Par ailleurs, à supposer établi que vous ayez réellement surpris [G.] et Cavayé Yéguié Djibril en trai d'avoir une relation sexuelle, quod non en l'espèce, le Commissariat général considère qu l'acharnement disproportionné dont vous auriez été victime ensuite de la part de votre beau-frère es tout à fait exagéré et en perd dès lors toute crédibilité. Ainsi, vous expliquez que [G.] vous a réveillé e pleine nuit pour vous demander à qui vous aviez parlé de ce que vous aviez vu et que, suite à cela, il CCE x - Page 2 aurait fait tuer votre compagne et vous aurait maltraité pendant plus de deux semaines (audition, p. 6-7).
Le CGRA estime ici qu'il est très peu vraisemblable que votre beau-frère choisisse d'impliquer d'autre gendarmes dans cette affaire, prenant ainsi le risque de dévoiler la relation existant entre lui et Cavayé
Yéguié Djibril plutôt que de simplement s'entretenir en tête à tête avec vous. Le déroulement des fait tel que vous le décrivez ne reflète nullement des faits vécus. De plus, interrogé sur vos conditions d détention, vous expliquez que, tous les jours, on vous posait des questions et que vous étiez battu.
Cependant, interrogé sur ces questions que vous subissiez, vous pouvez juste dire qu'ils vou demandaient à qui vous aviez parlé des faits dont vous aviez été témoin, sans plus (audition, p.9). L Commissariat général n'estime pas du tout crédible que votre beau-frère et ses acolytes s'acharnent à
ce point sur vous pendant si longtemps, en ne vous posant qu'une unique et même question à laquell vous aviez déjà répondu depuis longtemps. Vous n'expliquez pas non plus pourquoi, alors qu'ils vou menacent de vous faire subir le même sort que votre compagne, ils vous laissent la vie sauve duran deux...
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